Le congé pour création d'entreprise

Grâce au congé création, un salarié peut créer son entreprise tout en conservant le bénéfice de son contrat de travail

Pour un salarié, créer son entreprise, c'est passer d'un statut très protecteur, sécurisant, à celui d'aventurier, risquant ses propres deniers. Pour autant, il existe des solutions pour minimiser cette prise de risques. Parmi celles-ci, le congé création occupe une place de choix. Explications.

Le salarié qui justifie d'une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise peut demander à bénéficier d'un congé ou d'un passage temporaire à temps partiel. Pour cela, il doit adresser sa demande à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Cette demande doit préciser la date souhaitée du départ en congé ou du début du passage à temps partiel, la durée envisagée du congé ou du passage à temps partiel, l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que l'activité de l'entreprise qu'il envisage de créer ou de reprendre. La durée du congé ou du passage à temps partiel est alors limitée à une période d'un an, pouvant être prolongée d'une autre période d'un an au plus.

À compter de la présentation de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa réponse, soit par lettre remise en main propre au salarié contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le défaut de réponse dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée du salarié (demande initiale ou demande de renouvellement) valant acceptation de la demande par l'employeur.
Dès lors, plusieurs possibilités s'offrent à l'employeur :
• Soit il accepte la demande de congé ou de transformation temporaire du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel, aux conditions souhaitées par le salarié.
• Soit il impose au salarié le report de son congé ou de son passage temporaire à temps partiel.
En effet, dans tous les cas, l'employeur est autorisé à différer le départ en congé ou le début du travail à temps partiel, dans la limite de 6 mois courant à compter de la présentation de la lettre recommandée du salarié. La décision de report ne nécessite alors aucune justification particulière de la part de l'employeur.
• Soit, enfin, l'employeur refuse le congé ou le passage temporaire à temps partiel.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en effet, l'employeur peut, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, refuser un congé ou un passage à temps partiel, dès lors que le congé ou la transformation du contrat a des conséquences préjudiciables sur la marche de l'entreprise. L'employeur doit alors impérativement faire connaître le motif de refus au salarié.

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