La réduction d'impôt pour souscription au capital

Ceux qui participent au lancement d'une société peuvent récupérer une partie des sommes souscrites sous la forme d'une réduction d'impôt !

Pour qui crée une société ou augmente son capital, trouver des partenaires financiers peut parfois s'avérer indispensable. Si vous êtes dans ce cas, vous devez savoir qu'un avantage fiscal est réservé à ceux qui souscrivent au capital des PME. Un avantage qui peut vous aider à les convaincre de vous accompagner dans votre aventure.

Votre partenaire financier aura le droit de récupérer sur sa facture fiscale 25 % des sommes qu'il aura apportées au capital de votre société. Et si les sommes souscrites, prises en compte au titre de cette réduction d'impôt, sont plafonnées chaque année à 20 000 euros pour un contribuable ou 40 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, l'éventuel excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes. Ce sont donc 100 000 ou 200 000 euros de souscriptions annuelles qui peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt de 25 000 ou 50 000 euros étalée sur cinq ans.
Attention toutefois à un détail qui n'en est pas un. Une réduction d'impôt, ce n'est pas un crédit d'impôt. Cela signifie qu'à la différence du second, le premier ne sert qu'à payer l'impôt sur le revenu dû par le souscripteur et ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement de la part du Trésor public : si la réduction d'impôt s'avère supérieure à l'impôt qu'il doit sur ses revenus, tant pis pour lui : il perdra la différence.

Comme pour profiter de n'importe quel avantage fiscal, le souscripteur doit, pour avoir droit à la réduction d'impôt, respecter un certain nombre de conditions.
D'abord, il doit souscrire en numéraire - c'est-à-dire en espèces - au capital - au capital initial ou à une augmentation de capital - d'une société européenne non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Peu important à cet égard que la société nouvelle bénéficie temporairement d'une exonération totale ou partielle d'impôt. Et l'investisseur doit par la suite conserver les titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Ensuite, le capital de la société bénéficiaire doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant à la définition communautaire de PME, c'est-à-dire par des sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou sont titulaires d'un bilan dont le total n'a pas excédé 43 millions d'euros au cours de l'exercice précédent, et qui emploient moins de 250 salariés.
Enfin, la société doit être opérationnelle : elle doit développer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière. Une société qui se borne à gérer son patrimoine mobilier ou immobilier n'est en principe pas éligible à la réduction d'impôt.

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