Garantie de passif et clause de révision de prix

Cassation commerciale, 18 décembre 2001, n° 2193 FS-D.

Racheter la totalité ou la quasi-totalité des titres d'une société n'est pas une opération comme une autre. Car la cession de la totalité des titres d'une société entraîne de fait la transmission à l'acquéreur non seulement de ses éléments d'actif (locaux, matériels, stocks, disponibilités, etc.), mais encore de ses éléments de passif, c'est-à-dire de ses dettes. L'acquéreur hérite même des dettes dont l'existence n'était pas connue à la date de la cession, et qui n'étaient donc pas enregistrées dans les comptes à cette date. C'est pourquoi il est de pratique courante aujourd'hui d'insérer dans les actes de cession de titres de société une clause de garantie de passif. Le vendeur garantit ainsi que toutes les dettes de la société figurent bien dans les comptes, et s'engage à payer toute dette ayant son origine avant la cession mais qui se révélerait après celle-ci.

Mais attention, la clause de garantie de passif doit être soigneusement distinguée de la clause de révision de prix. Par cette dernière, le vendeur s'engage à reverser à l'acquéreur une partie du prix de cession si la valeur de l'actif net au jour de la cession s'avère inférieure à un certain montant qu'il garantit. La clause de garantie de passif oblige, elle, le vendeur à payer à la société toutes les dettes nées après la cession, mais dont l'origine est antérieure, même si celles-ci sont supérieures au prix de cession !

Confronté à la mauvaise surprise de la révélation, après la cession, d'un passif supplémentaire ou d'une baisse de l'actif net, l'acquéreur des titres d'une société n'est pas démuni et bénéficie de plusieurs voies de recours.
La loi met en effet à sa disposition plusieurs garanties. Mais ces garanties légales offrent généralement une protection assez limitée. Voilà, en pratique, pourquoi les contrats de cession de titres sociaux prévoient généralement des garanties d'ordre conventionnel, souvent plus efficaces et mieux adaptées aux types de risques qu'implique l'achat de titres de société.

La loi offre au cessionnaire de titres de société deux sortes de garanties. Une garantie contre les vices qui auraient entaché son consentement lors de la conclusion du contrat de cession d'une part, et deux garanties issues du droit de la vente d'autre part : la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction.

La garantie des vices du consentement

Le cessionnaire peut demander l'annulation du contrat de cession si son consentement a été vicié par l'effet d'une erreur ou d'un dol.

Annulation de la cession pour erreur

L'erreur invoquée par l'acquéreur ne peut être une erreur sur la valeur des titres cédés, ce type d'erreur n'étant généralement pas considéré comme une cause d'annulation. Seule une erreur sur les qualités substantielles des titres cédés (et non de l'entreprise figurant à l'actif de la société, ce qui réduit considérablement la portée de cette garantie légale) pourra en principe entraîner l'annulation du contrat de cession. Illustration : dans un arrêt du 7 février 1995, la Cour de cassation a jugé nulle, en raison d'une erreur sur les qualités substantielles des titres cédés, la cession des titres d'une société déjà privée, à l'insu des cessionnaires, de l'essentiel de son actif et devenue dans l'impossibilité manifeste de réaliser son objet social et de poursuivre de façon rentable une activité économique. En l'espèce, le cessionnaire ignorait qu'à la date de la cession, la situation de la société, qui quelques mois après faisait l'objet d'une procédure collective, était déjà irrémédiablement compromise. Annulation de la cession pour dol

En matière de cession de titres sociaux, le dol consiste dans le fait pour le cédant de donner, de manière intentionnelle, une information incomplète ou inexacte sur la chose cédée. Ainsi, par exemple, il y a dol si le cédant a sciemment caché l'existence de certaines dettes, ou s'il a présenté au cessionnaire un faux bilan.
Le dol se traduit aussi par une erreur de l'acquéreur, mais cette erreur est ici due à une manoeuvre, un mensonge ou un silence du cédant.

Et en cas de dol, l'erreur sur la valeur des titres peut être une cause de nullité de la cession. Remarque importante : l'annulation du contrat de cession a en principe un effet rétroactif. Elle entraîne donc la restitution du prix de cession au cessionnaire, lequel devra, bien sûr, rendre au cédant les titres vendus.
Compte tenu du caractère radical des effets de l'annulation, le cessionnaire peut préférer, même si les conditions du dol sont réunies, agir simplement sur le terrain de la responsabilité civile. Cette voie lui est ouverte dans la mesure où des faits constitutifs de dol peuvent également être interprétés comme un manquement du cédant à son obligation de bien informer l'acquéreur avant la conclusion de la cession, le cédant ayant, avant la signature du contrat, dissimulé à l'acquéreur des informations déterminantes.
Dans ce cas, la cession ne sera pas remise en cause, et le cessionnaire recevra de la part du cédant des dommages-intérêts (généralement assez conséquents) en réparation de son préjudice.

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