Choisir la forme juridique

Le choix de la structure juridique, qui dépend de différents paramètres, a de multiples conséquences.

Une activité peut être exercée sous deux formes différentes : l'entreprise individuelle ou la société. Si la première présente l'avantage de la simplicité, elle peut se révéler, à moyen terme, moins intéressante, voire pénalisante. D'où l'importance de choisir dès le départ la structure appropriée. Pour ce faire, le créateur va devoir prendre en compte plusieurs paramètres, chaque forme juridique présentant ses avantages et ses inconvénients. Un choix rendu plus difficile encore par le nombre important des différents types de société existants.

Entreprise en nom propre, travailleur indépendant, free lance... ces expressions, synonymes d'entreprise individuelle, renvoient toutes à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole par une personne seule. L'entreprise individuelle se confond en effet avec son exploitant : elle n'a pas de personnalité juridique distincte.
À l'inverse, la société, qui résulte généralement de la mise en commun de moyens par plusieurs personnes (les associés), possède sa propre personnalité et son propre patrimoine.

La responsabilité financière du créateur Dans l'entreprise individuelle, il y a une confusion totale entre le patrimoine réservé à l'usage professionnel et celui affecté à l'usage privé. Moralité : en cas de difficultés financières, les biens de l'exploitant peuvent être saisis pour payer les créanciers.
À l'inverse, certaines formes de sociétés permettent au créateur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). En revanche, les autres types de sociétés (sociétés en nom collectif - SNC -, sociétés civiles notamment) n'offrent pas ce confort.
Toutefois, en pratique, la limitation de responsabilité inhérente à certaines formes de sociétés est souvent relative. En effet, pour couvrir les risques liés aux emprunts contractés par le ou les créateurs, les banquiers ont pour habitude d'exiger des garanties sous forme de caution ou d'hypothèque sur les biens personnels du créateur. Le partage du capital Lorsque l'entreprise est créée sous la forme d'une société, la propriété de l'entreprise peut être répartie proportionnellement au montant des apports effectués par chacun des associés lors de la constitution de la société. Et les pouvoirs des associés et leurs droits aux dividendes sont ensuite liés au pourcentage du capital qu'ils possèdent. Certains seuils, une fois franchis, permettent toutefois d'acquérir des pouvoirs plus importants au sein de la société. Ainsi, dans une SARL, celui qui détient la majorité simple (50 % + 1 part) est libre de prendre les décisions courantes (affectation du résultat, nomination des dirigeants...). Le montant des apports Au plan légal, aucun apport minimal n'est exigé pour constituer une entreprise individuelle. Il n'y a pas en effet de notion de capital social. À l'inverse, la création d'une société nécessite la souscription d'un capital social. Il peut même exister un minimal qui varie suivant la forme de la société. À ce titre, il faut rappeler que les associés ont la possibilité de ne verser qu'une fraction du capital souscrit lors de la création (20 % ou 50 % selon la forme de la société). Le solde devant alors être libéré dans un délai de cinq ans.
Ceci étant dit, les seuils minimaux prévus par la loi ne doivent pas constituer un élément déterminant dans la réflexion. En effet, le montant des apports dépend avant tout des besoins financiers réels de l'entreprise, lesquels sont souvent importants au démarrage. Le régime fiscal et social Selon la structure juridique choisie, le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise et des revenus du créateur peut être fondamentalement différent. En nom propre, le résultat de l'entreprise est imposé en totalité au sein du foyer fiscal de l'exploitant, qu'il soit ou non prélevé par ce dernier. Tandis qu'une société est assujettie à son propre impôt, l'impôt sur les sociétés. Résultat : dans ce cas, seuls les revenus effectivement prélevés par le créateur sont assujettis au sein de son foyer fiscal.
Le statut social personnel du créateur dépend lui aussi de la forme retenue : travailleur indépendant en entreprise individuelle ou en tant que gérant majoritaire de SARL, assimilé à un salarié dans les autres cas.

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