Cession de l'entreprise

Les principales étapes du processus de vente d'une entreprise.

L'évaluation de l'entreprise constitue le préalable indispensable à une bonne entrée en matière. Une évaluation professionnelle de l'entreprise permet en effet de fixer le cadre des négociations avec l'acheteur et d'établir la fourchette de prix à l'intérieur de laquelle la vente pourra sérieusement se réaliser. En pratique, plusieurs méthodes d'évaluation existent. Voici une présentation des principales.

La méthode fiscale

Il s'agit de la méthode d'évaluation la plus simple.
Elle consiste à évaluer le fonds de commerce en retenant le bénéfice ou le chiffre d'affaires dégagé lors de l'exercice précédent et en lui appliquant un coefficient selon un barème établi par profession par l'Administration. Exemple : une boulangerie peut être évaluée entre 65 % et 90 % de son chiffre d'affaires annuel. Un bar convenablement situé peut être évalué entre 500 et 650 fois la recette journalière.

Les méthodes patrimoniales

Ce sont les méthodes les plus utilisées pour évaluer les fonds de commerce et les sociétés.
La valeur de l'entreprise correspond ici en règle générale à son actif net corrigé, c'est-à-dire à la valeur vénale de ses biens, diminuée des dettes de l'entreprise.

Les méthodes de rentabilité

Une de ces méthodes consiste à calculer la valeur de l'entreprise à partir d'une exigence de rentabilité de l'acquéreur. Exemple : une entreprise qui dégage un bénéfice de 37 000 € sera valorisée, sur la base d'un objectif de rentabilité de 8 %, à :
37 000 € / 8 % = 462 500 €. Une autre méthode de rentabilité couramment employée consiste à valoriser l'entreprise en fonction de son bénéfice ou de son cash-flow. Selon l'activité concernée et la taille de l'entreprise notamment, un multiple de capitalisation sera appliqué au bénéfice. À noter : pour évaluer une entreprise, il existe une multitude d'autres méthodes d'évaluation plus ou moins complexes. Et quelles que soient celles qui sont retenues, l'évaluation en prend généralement en compte plusieurs et les pondère en fonction de l'importance accordée à chacune. Votre expert-comptable est là pour sélectionner et appliquer les méthodes les mieux adaptées à l'opération que vous envisagez et aux particularités de votre entreprise.

Le coût fiscal de la cession peut varier très significativement selon le statut juridique de l'entreprise (fonds de commerce, SARL, SA, etc.).

L'imposition des plus-values

Sans rentrer dans le détail fastidieux des différents régimes d'imposition des plus-values de cession, il convient de noter que certaines formes de transmission bénéficient de régimes de faveur.
L'analyse de la cession envisagée au regard des plus-values est donc incontournable. Le Cabinet peut vous aider dans cette démarche. Il sera à vos côtés pour détecter si vous êtes à même de pouvoir solliciter une exonération ou une mesure de report d'imposition.

Les droits d'enregistrement

La cession de fonds de commerce est imposée à 4,80 % pour la fraction du prix supérieure à 23 000 €. Quant à la cession des parts sociales (notamment des parts de SARL et d'EURL), elle est imposée à 4,80 % sur le prix de vente.
La cession d'actions de SA, elle, est soumise à un droit d'enregistrement de 1 %, plafonné à 3 049 € lorsqu'elle est constatée par un acte. Important : bien que ces droits d'enregistrement soient à la charge de l'acheteur, ils pèsent sur le prix global de l'opération. En effet, plus ces droits sont élevés, et plus l'acheteur aura tendance à discuter le prix ! Notre conseil : si le coût fiscal de l'opération envisagée s'avère trop lourd, il peut dans certains cas être opportun de modifier la structure juridique de l'entreprise avant la cession. Par exemple de transformer une SARL en société anonyme (SA).

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