Régime des ZFU

En 2003, le régime des zones franches urbaines (ZFU) avait fait l'objet de deux aménagements importants.

• En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine(1) a institué - en plus des 44 ZFU créées en 1996(2) - 41 nouvelles ZFU et a étendu le régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices, prévu à l'article 44 octies du Code général des impôts (CGI), aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'aux activités professionnelles non commerciales :
- déjà implantées dans l'une de ces 41 nouvelles ZFU au 1^er janvier 2004 ;
- ou qui s'implanteront dans l'une de ces nouvelles zones entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus. Précisions : à l'instar des entreprises d'ores et déjà implantées dans l'une des 44 ZFU de première génération, les entreprises concernées bénéficient donc - pendant 5 ans à compter de leur installation, ou à compter du 1^er janvier 2004 si ces entreprises étaient déjà implantées dans la zone lorsque celle-ci a été créée - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans la limite d'un bénéfice de 61 000 € par entreprise et par période de 12 mois.
Et, à l'issue de cette exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, les entreprises bénéficient, pendant 3 ou 9 ans selon le nombre de leurs salariés, d'un abattement dégressif de 60, 40 et 20 % pendant chacune des périodes de 12 mois suivantes. • Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2003(3) avait aménagé le champ d'application et les modalités de plafonnement des allègements du régime des ZFU.

Ainsi, dans l'ensemble des ZFU (ZFU de première et de deuxième génération) :
- le plafond d'exonération de 61 000 € par période de 12 mois s'applique au résultat imposable de chaque contribuable et non à celui de l'entreprise ;
- et la loi fixe désormais des critères permettant de caractériser la localisation d'une activité non sédentaire en zone franche. Pour mémoire : en principe, le régime d'allègement n'est ouvert qu'aux contribuables qui disposent dans la zone franche urbaine d'une implantation matérielle susceptible de générer des bénéfices professionnels et y exercent une activité effective.
Quant aux contribuables dont l'activité non sédentaire est matériellement implantée dans une ZFU, mais exercée en tout ou partie en dehors des ZFU, ils bénéficient de l'exonération sur la totalité de leur résultat dès lors :
- qu'ils emploient au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
- ou qu'ils réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU. Par ailleurs, pour toutes les entreprises déjà implantées dans l'une des 41 nouvelles ZFU au 1^er janvier 2004, la loi de finances rectificative pour 2003 précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne doit pas dépasser la limite communautaire concernant les aides d'importance mineure dite " de minimis ", fixée à 100 000 € par période de 3 ans(4).

L'administration fiscale a commenté ces divers aménagements législatifs. Elle précise notamment dans son instruction :
- les conditions d'application du régime des ZFU, d'une part pour les loueurs de fonds de commerce ou de clientèle libérale et, d'autre part, pour les professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement ;
- les conditions d'exonération des contribuables exerçant une activité non sédentaire ;
- les modalités d'application du plafond de 61 000 € ;
- et, enfin, les modalités de calcul du plafond communautaire de 100 000 € concernant les aides " de minimis ".

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