Exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes

Art. 131, loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004.
Circulaire DSS n° 305/2004 du 29 juin 2004.

La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ", ouvrant droit à des exonérations fiscales et sociales.

• Ainsi, les entreprises placées sous ce statut de " jeune entreprise innovante " (JEI) bénéficient des allègements fiscaux suivants :
- exonération totale d'impôt sur les bénéfices des résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;
- exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle durant toute la période d'application du statut spécial ;
- sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle ;
- sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions de JEI détenues par des personnes physiques.

La loi prévoit également que les JEI créées à compter du 1^er janvier 2004 pourront obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche constaté au titre de l'année de leur création et des deux années suivantes.

• Par ailleurs, les jeunes entreprises innovantes bénéficient pendant 7 ans à compter de leur création d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les rémunérations des personnels participant à la recherche.

Pour y avoir droit, les entreprises existant au 1^er janvier 2004, ainsi que celles créées entre cette date et le 31 décembre 2013, doivent toutefois respecter un nombre important de conditions qui déterminent l'obtention du label JEI, à savoir :
- employer moins de 250 personnes ;
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros ;
- être " âgées " de moins de 8 ans ;
- consentir un certain volume de dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges totales de l'exercice ;
- être indépendantes, c'est-à-dire être détenues majoritairement par des personnes physiques, directement ou via un niveau d'interposition, par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des établissements publics de recherche et d'enseignement et par des entreprises du secteur du capital-risque (sous réserve de ne pas en dépendre) ;
- créer ou avoir créé une activité réellement nouvelle.

Cette exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents de travail et des maladies professionnelles. Elle est en principe applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1^er janvier 2004 par les entreprises innovantes existant à cette date. Toutefois, pour les entreprises d'au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paie, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.

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