CAPE : du nouveau pour tester son projet !

Le contrat d'appui au projet d'entreprise, qui permet de tester un projet de création avant de se lancer, est entré en vigueur le 21 mai 2005.

Il aura fallu patienter deux ans pour que le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), institué par la loi pour l'initiative économique d'août 2003, entre en vigueur. Le décret du 19 mai 2005 est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif original qui permet de tester un projet de création d'entreprise en situation réelle avant de se lancer.

Le CAPE régularise la pratique des "couveuses" qui ont émergé au milieu des années 1990 pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des porteurs de projet confrontés à des difficultés pour passer à l'acte. Ce cadre juridique, qui aménage une période de transition vers l'autonomie, présente de multiples atouts : il permet à des candidats à la création de peaufiner la préparation de leur projet et de faire l'apprentissage du métier de chef d'entreprise grâce à un accompagnement adapté, mais surtout de vérifier la viabilité de l'activité en effectuant un test grandeur nature. Pour facturer, l'apprenti créateur utilise les numéros de TVA et de registre du commerce de la structure chargée de l'épauler. Celle-ci, qui prélève un pourcentage sur le chiffre d'affaires, peut être une couveuse, une coopérative d'activités et d'emploi, une cellule d'essaimage, un incubateur...

Le CAPE est conclu par écrit pour une durée d'un an, renouvelable deux fois maximum. Pour autant, le porteur de projet reste totalement libre. À tout moment, il peut ainsi renoncer à son projet. Autre bonne nouvelle : à l'exclusion des salariés à temps plein, le CAPE vise tous les publics, quelle que soit leur situation (demandeurs d'emploi, RMistes, stagiaires de la formation professionnelle, salariés à temps partiel, salariés démissionnaires...). A priori, les activités concernées ne doivent pas nécessiter d'investissements lourds (boutique...), ni entraîner de risques importants (gros oeuvre...). Néanmoins, ces dernières années, on a vu apparaître des structures spécialisées sur ces secteurs.

Le porteur de projet peut être rémunéré. Dans ce cas, les modalités de calcul et de versement du salaire sont définies dans le contrat. Dès lors que son activité est exercée à titre principal et professionnel, et qu'elle lui permet de subvenir à ses besoins, le créateur est tenu de s'immatriculer. Mais pendant toute la durée du contrat, il est assimilé à un salarié, même après immatriculation : "Il relève du régime général de la Sécurité sociale, soit au titre d'un maintien de droits s'il ne perçoit pas de rémunération, soit au titre de son affiliation, explique Françoise Benczkowski, chargée de mission à la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). Il peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE et peut même s'ouvrir de nouveaux droits s'il est rémunéré." Enfin, il est protégé par la législation relative à l'hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de travail. Moralité : c'est seulement à l'issue du CAPE que le créateur bascule sous le régime social des travailleurs indépendants s'il a opté pour celui-ci.