Transmission : le don manuel

Une technique de transmission simple et pratique. À condition de connaître et de suivre quelques règles de base.

Offrir un cadeau à un proche : un geste sans conséquence ? Pas si sûr ! En effet, dès lors que la valeur de ce cadeau dépasse une certaine somme et qu'il est transmis en dehors de tout événement particulier, il peut perdre sa qualification de présent d'usage et devenir, pour l'administration fiscale, un don manuel taxable. Il convient donc de distinguer ces deux notions et d'agir avec beaucoup de précaution.

La distinction entre un don manuel et un présent d'usage n'est pas sans conséquence. En effet, à la différence du don manuel, le présent d'usage n'est jamais soumis aux droits de mutation et sa valeur n'est pas non plus rapportée à la succession pour déterminer la part de chaque héritier. Autrement dit, lors du règlement de la succession du donateur, il n'est pas tenu compte des éventuels présents d'usage consentis pour déterminer la part de chaque héritier. Il est donc important de pouvoir établir une distinction entre les deux types de don. Une distinction qui n 'a rien d'évident, car il n'existe pas de définition légale de ces deux notions. Selon les juges, deux critères peuvent toutefois être retenus :
• un présent d'usage est consécutif à un événement marquant de la vie, comme les fiançailles, un anniversaire ou encore la réussite à un examen... ;
• et un présent d'usage ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière du donateur. Dans les faits, les juges apprécient la proportion entre le montant du don et la fortune ou les revenus du donateur, en se plaçant à la date de la donation.

La remise d'un bien ou d'une somme d'argent « de la main à la main » par un donateur à un donataire, héritier ou tiers, qui ne peut pas être qualifiée de présent d'usage, constitue alors un don manuel. Cette technique de transmission n'obéit toutefois à aucune règle de formalisme. Et c'est ce qui la rend séduisante aux yeux de nombreux contribuables. Pour être valable, sur le fond, le don manuel doit seulement se traduire par le dessaisissement irrévocable, à titre gratuit et sans contrepartie du donateur, de son vivant, au profit du donataire. Et sur le fond, aucun écrit n'est exigé. Du coup, d'un point de vue pratique, cette absence de formalisme implique qu'il n'y a pas besoin d'acte notarié. Ce qui induit aussi un certain nombre de limites. En effet, il ne peut y avoir de don manuel de biens immobiliers, car donner ce type de bien nécessite obligatoirement la rédaction d'un acte authentique.

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