Succession : droits du conjoint survivant

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, JO du 4 décembre

Rappel : Chacun est en principe libre de transmettre ses biens à qui bon lui semble, par voie de testament ou de donation. Remarque importante : cette liberté de principe est toutefois contrecarrée par bon nombre de règles impératives, la principale étant celle de la réserve héréditaire. Elle prévoit qu'au décès d'une personne, une partie de son patrimoine, la réserve héréditaire, doit nécessairement revenir à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou, à défaut de descendants, à ses ascendants directs (parents, grands-parents), et ce quelles que soient les dispositions que cette personne a pu prendre avant son décès, notamment par testament ou donation. Mais en l'absence de donation ou de testament, ce sont les règles légales de succession qui s'appliquent.

La réforme du droit des successions, adoptée en décembre 2001, a sensiblement amélioré le sort du conjoint survivant, qui faisait jusque-là figure de véritable parent pauvre de la succession légale. Rappel : le conjoint survivant est le conjoint non divorcé, contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée. Avant la réforme, le conjoint survivant n'arrivait en principe qu'en quatrième position dans l'ordre de la succession, après les descendants (enfants, petits-enfants, etc.), les ascendants directs (parents, grands-parents, etc.) et les frères et soeurs, ou en cas de décès prématurés de ces derniers, les neveux et nièces du défunt.
En outre, ses droits dans la succession étaient le plus souvent des droits en usufruit.

Désormais :
• le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux en pleine propriété dans tous les cas ; Important : l'importance de ces droits successoraux dépend de la qualité des autres héritiers laissés par le défunt.
Par ailleurs, le bénéfice de ces droits en pleine propriété s'accompagne le plus souvent d'une faculté d'option, lui donnant la possibilité de choisir de convertir ces droits en pleine propriété en droits en usufruit sur une quote-part plus importante de la succession. S'il opte pour des droits en usufruit, le conjoint survivant peut même convertir ceux-ci en rente viagère ou en capital, sur accord, le cas échéant, des enfants du défunt. • le conjoint survivant prime sur les frères et soeurs du défunt ; À noter : le conjoint survivant est ainsi remonté dans l'ordre de la succession, passant de la quatrième à la deuxième position, à égalité avec les ascendants directs. • le conjoint survivant peut continuer à habiter toute sa vie durant dans le logement familial, sauf volonté contraire du défunt exprimée par acte notarié. Remarque : en dépit de l'amélioration de ses droits, le conjoint survivant n'a pas à proprement parler le statut d'héritier réservataire, comme c'est le cas des descendants ou, à défaut de descendants, des ascendants. Il est donc en principe toujours possible de le déshériter complètement, par voie de testament. Néanmoins, il est désormais prévu que les donations ou testaments consentis par le défunt ne peuvent excéder les ¾ de ses biens lorsque, à défaut de descendants ou d'ascendants, le défunt laisse un conjoint survivant. Précisions : La loi sur le conjoint survivant est essentiellement venue accroître la part du conjoint survivant dans la succession du défunt et renforcer son droit au logement dans la résidence familiale. À noter : la loi a prévu également, au bénéfice du conjoint survivant se trouvant dans le besoin, une pension due par la succession de son époux. Parallèlement, elle a supprimé le droit pour le conjoint survivant commun en biens à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, pendant les neuf mois qui suivent le décès.

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