Régime juridique de la prestation compensatoire

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, JO du 27 mai.

En cas de divorce, l'époux disposant des ressources les plus élevées peut devoir verser à son ex-conjoint une prestation dite compensatoire, destinée, comme son nom l'indique, à compenser la perte de train de vie occasionnée à ce dernier par le divorce.

Depuis une importante réforme du 30 juin 2000 (1), le régime juridique de la prestation compensatoire obéit aux principes suivants :

• La prestation compensatoire doit être versée en principe sous forme de capital.
Exceptionnellement, elle peut toutefois prendre la forme d'une rente qui ne peut être que viagère. Depuis la réforme de 2000, les rentes temporaires ne sont en effet plus admises, sauf dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. En pratique : outre l'hypothèse de rentes temporaires prévues dans le cadre de divorces amiables, des rentes temporaires continuent encore à être valablement versées aujourd'hui lorsqu'elles ont été fixées avant la réforme de 2000. • La prestation compensatoire revêt un caractère forfaitaire ; sa révision n'est admise que dans certains cas et seulement sur décision du juge.

• La charge de la prestation compensatoire se transmet en principe aux héritiers de l'époux qui en est le débiteur.

La réforme du divorce a apporté d'intéressantes modifications au régime juridique et fiscal de la prestation compensatoire.

S'agissant du régime juridique, trois mesures retiennent particulièrement l'attention :
- dorénavant, le versement de la prestation compensatoire est détaché des causes du divorce ; par conséquent, une prestation compensatoire peut, le cas échéant, être versée à l'époux qui a les torts exclusifs dans un divorce pour faute ;
- comme auparavant, le principe reste celui d'un versement de la prestation sous forme de capital, le versement sous forme de rente ne pouvant être qu'exceptionnel ; cependant, les prestations mixtes combinant capital et rente sont désormais possibles ;
- en cas de décès de l'époux débiteur de la prestation, ses héritiers ne sont plus en principe tenus personnellement du règlement de la prestation. Ils ne sont désormais tenus du paiement de la prestation que dans la limite de l'actif de la succession.

À ces mesures phares s'ajoutent un certain nombre d'aménagements du régime juridique de la prestation compensatoire. Voici un point complet sur le dispositif applicable à compter du 1^er janvier 2005.

Une prestation compensatoire peut désormais être accordée à l'époux qui dispose des ressources les moins importantes dans tous les cas de divorce.
La réforme du divorce de 2004 a en effet souhaité dissocier les causes du divorce de leurs conséquences. Résultat, l'époux qui a les torts exclusifs dans un divorce pour faute peut aujourd'hui prétendre au versement d'une prestation compensatoire.

Toutefois, dans ce cas, le juge peut se réserver la possibilité de refuser à cet époux le bénéfice d'une prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture (par exemple si celle-ci est due à des violences conjugales). Rappel : dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux, s'ils envisagent le versement d'une prestation compensatoire, doivent veiller à bien le préciser dans la convention qu'ils soumettent au juge.

• 1
• 2
• 3

À lire également...

• Procédure de divorce : les nouveaux effets patrimoniaux
• Procédure de divorce : les nouveaux cas de rupture