Rédiger un testament

Entreprise guère réjouissante s'il en est, rédiger un testament présente néanmoins de nombreux avantages.
En effet, rédiger son testament permet d'organiser de son vivant le sort de ses biens. Le testament, c'est la liberté de déroger à certaines règles légales de dévolution successorale, en choisissant de léguer ses biens aux êtres qui nous sont les plus chers (conjoint, cousins, ami(s)...) ou, sous certaines conditions, à des causes qui nous tiennent à coeur. En pratique : il est en effet possible de léguer par testament une partie de ses biens à certaines associations. Il ne peut s'agir que d'une association cultuelle ou d'une association reconnue d'utilité publique. En revanche, les associations simplement déclarées n'ont pas le droit de bénéficier de legs, sauf lorsqu'elles ont pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale. Toutes ces associations ayant alors besoin d'une autorisation administrative pour accepter le legs. Mais attention, cette liberté a sa limite : celle de la réserve héréditaire. La loi prévoit, en effet, qu'au décès d'une personne, une partie de son patrimoine, la réserve héréditaire, doit nécessairement revenir à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou, à défaut de descendants, à ses ascendants directs (parents, grands-parents), et ce quelles que soient les dispositions que cette personne ait pu prendre avant son décès, notamment par testament ou donation. À noter : le testament permet également à son auteur de prendre des dispositions autres que patrimoniales : souhaits à l'intention de ses proches, dispositions pour l'organisation de ses funérailles par exemple. D'un point de vue fiscal, la rédaction du testament ne déclenche aucune fiscalité au titre des droits de mutation. En effet, le testament ne prenant effet qu'au jour du décès de son auteur, la taxation est reportée à cette date.

Le testament est nécessairement un acte écrit. En pratique : les testaments verbaux, et notamment les testaments enregistrés sur magnétophone ou sur cassette VHS, ne sont donc pas valables. La rédaction du testament peut être confiée à un notaire. On parlera alors de testament authentique. Le testament authentique est établi par un notaire soit en présence de deux témoins, soit en présence d'un second notaire. Il doit bien sûr être signé par le testateur.

Le testament authentique a l'avantage de la sécurité. Rédigé avec l'aide d'un professionnel, le testateur aura la garantie que son acte est rédigé dans les formes requises et qu'il est valable quant à son contenu. Et cette sécurité a un coût minime d'environ 150 €.

Mais il est également possible de rédiger seul son testament. On parle alors de testament olographe. Pour être valable, le testament olographe doit réunir les trois conditions de forme suivantes :

• le testament doit être entièrement écrit de la main de son auteur, à l'exclusion de tout autre procédé d'écriture (ordinateur, machine à écrire...) ;

• il doit être daté, c'est-à-dire indiquer le jour, le mois et l'année de son établissement ; À noter : la mention de la date se révèle utile notamment dans le cas où le testateur a rédigé plusieurs testaments dont les dispositions sont incompatibles entre elles. Elle permet ainsi de déterminer quel est le testament le plus récent, qui seul recevra exécution.
• le testament doit être signé de la main de son auteur.

Aucune autre condition de forme n'est exigée. Il est toutefois recommandé :
- d'écrire sur un support papier avec une encre indélébile ;
- lorsque plusieurs feuilles sont nécessaires, de les numéroter, afin d'éviter tout risque de destruction partielle ultérieure, et de toutes les signer ou parapher ;
-  d'indiquer clairement dans l'acte qu'il s'agit d'un testament, par une formule du type : " Ceci est mon testament " ;
- de désigner clairement les bénéficiaires des legs : nom, prénoms, adresse, et le cas échéant, lien de parenté. De même, en cas de legs à une association, sa dénomination exacte doit apparaître dans le testament.

En raison de sa simplicité et de sa gratuité, le testament olographe est le plus utilisé en pratique.
Mais il n'est pas sans inconvénient. Il risque plus facilement d'être perdu ou falsifié. Surtout, celui qui rédige seul son testament, par maladresse ou ignorance, court le risque d'établir un acte nul ou difficilement exécutable.
Pour cette raison, même si la forme du testament olographe est préférée, il est fortement recommandé de consulter un notaire pour se faire conseiller, afin, en particulier, d'éviter de prendre des dispositions contraires aux règles de la réserve héréditaire. À noter : outre le testament authentique et le testament olographe, il existe d'autres formes de testament plus spécifiques et assez peu utilisées en pratique. On peut citer notamment le testament mystique. À mi-chemin entre le testament authentique et le testament olographe, le testament mystique doit être établi par le testateur lui-même ou par un tiers. Le testateur doit le signer de sa main puis le présenter, clos et scellé, à un notaire, en présence de deux témoins, selon une procédure assez lourde.

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