Nom de famille : les règles d'attribution et de dévolution

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par loi n° 2003-516 du 18 juin 2003.
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, JO du 31 octobre.

Les nouvelles règles d'attribution et de dévolution du nom de famille sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2005.
Et les modalités d'application du dispositif, en particulier les conditions dans lesquelles doit être effectuée la déclaration de nom par les parents, ont été déterminées par un décret publié au Journal Officiel. L'occasion de rappeler les principaux changements entrés en application au 1^er janvier 2005.

Le nouveau dispositif concerne tant les enfants légitimes (nés pendant le mariage) ou légitimés (nés hors mariage mais devenant légitimes suite au mariage de leurs parents) que les enfants naturels (nés hors mariage) et les enfants adoptés. Il convient toutefois de distinguer selon que la filiation de l'enfant est établie simultanément ou au contraire successivement à l'égard de ses parents.

Les parents peuvent donner à leurs enfants nés à compter du 1^er janvier 2005 soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Cette règle s'applique dans l'hypothèse où la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents, soit à la naissance, soit postérieurement (enfants de parents mariés ou enfants naturels reconnus en même temps par les deux parents).
Ce choix est définitif et vaut alors pour tous les enfants à venir qu'ils auront en commun. Rappel : jusqu'alors, l'enfant dont la filiation avait été établie à l'égard de ses deux parents ne pouvait recevoir que le seul nom de son père. Lorsque la filiation avait été établie à l'égard d'un seul parent (la mère le plus souvent), l'enfant recevait le nom de ce parent. Toutefois, il était possible pour un enfant d'adjoindre - et non de substituer - au nom qui lui avait été initialement attribué le nom de son autre parent. Ce nom double ne pouvait être porté qu'à titre d'usage, de sorte qu'il ne pouvait être transmis aux propres enfants de son utilisateur. En pratique, le choix des parents doit être exprimé dans une déclaration conjointe faite par écrit à l'officier de l'état civil et comportant les prénom(s), nom, date et lieu de naissance et domicile des père et mère, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom(s), date et lieu de naissance.

Par cette déclaration, qui doit être datée et signée par chacun d'eux, les parents attestent sur l'honneur que le choix du nom ainsi formulé concerne leur premier enfant commun. Important : à défaut de déclaration conjointe ou en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom, l'enfant prend le nom de son père. Exemple : monsieur Martin et madame Dupont qui attendent un enfant à naître pourront lui donner le nom de Martin, de Dupont, de Martin-Dupont ou encore de Dupont-Martin.

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