La réforme du nom de famille

Quel nom transmettre à vos enfants ? Les nouvelles règles d'attribution et de dévolution du nom de famille permettent aux enfants de porter le nom de leurs deux parents !

On se souvient qu'une importante réforme du nom de famille a été opérée par une loi du 4 mars 2002, mais que son entrée en vigueur, initialement prévue pour le 1^er septembre 2003, a été reportée à 2005 par une deuxième loi du 18 juin 2003. Une nouvelle législation qui concerne tant les enfants légitimes (nés pendant le mariage) ou légitimés (nés hors mariage mais devenus légitimes suite au mariage de leurs parents) que les enfants naturels (nés hors mariage) et les enfants adoptés, et qui est entrée en application le 1^er janvier 2005. Attention : la liberté de choix du nom désormais en vigueur n'est pas absolue. En effet, le nom de famille choisi pour le premier enfant vaut pour tous les enfants communs à venir du couple. De plus, chaque parent ne peut transmettre qu'un seul nom à ses enfants.

Elle s'applique dans l'hypothèse où la filiation de l'enfant est établie simultanément à l'égard de ses deux parents (enfants de parents mariés ou enfants naturels reconnus en même temps par les deux parents). Les parents peuvent désormais donner à leurs enfants nés à compter du 1^er janvier 2005 soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Jusqu'alors, l'enfant dont la filiation avait été établie à l'égard de ses deux parents ne pouvait recevoir que le seul nom de son père. Attention, le choix manifesté par les parents est définitif et vaut alors pour tous les enfants à venir qu'ils auront en commun. En pratique, ce choix doit être exprimé dans une déclaration conjointe faite par écrit à l'officier de l'état civil. Et à défaut de déclaration conjointe ou en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom de son père.

• Les enfants naturels, dont la filiation est établie de manière successive, prennent le nom du parent à l'égard duquel elle est établie en premier (en pratique la mère le plus souvent). Par la suite, pendant la minorité de l'enfant, les parents ont la possibilité, par une déclaration conjointe, soit de lui substituer le nom de famille de l'autre parent, soit d'accoler leurs deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent. Le consentement personnel de l'enfant âgé de plus de 13 ans est toutefois nécessaire pour procéder à ce changement de nom.
• En cas d'adoption plénière, qui entraîne la rupture avec la famille d'origine, l'enfant porte le nom de l'adoptant. Il perd donc son nom d'origine. Les parents adoptifs peuvent désormais choisir, comme les autres parents, de faire porter à leur enfant le nom du père adoptif, celui de la mère adoptive, ou encore leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
• En cas d'adoption simple, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de rupture du lien entre l'enfant et sa famille d'origine, l'enfant porte un double nom : son nom d'origine et celui de l'adoptant. Lorsque l'adoptant et/ou l'adopté portent un double nom, le nom conféré à l'adopté par l'adoptant résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. En cas d'adoption simple par deux époux, les parents adoptifs peuvent choisir le nom qu'ils souhaitent accoler au nom d'origine de l'enfant qu'ils ont adopté : soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. En cas de désaccord entre les époux, l'enfant porte le nom du mari accolé à son nom d'origine. À connaître : Des informations sur votre nom
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