Donations entre époux

En décembre 2001, le droit des successions faisait l'objet d'une importante réforme venant pour l'essentiel améliorer le sort du conjoint survivant (1), en lui accordant de nouveaux droits successoraux, lesquels sont applicables, en l'absence de dispositions de dernières volontés contraires du défunt, à toutes les successions ouvertes depuis le 1^er juillet 2002. Auparavant, pour pallier la faiblesse des droits successoraux du conjoint survivant, il était de pratique courante entre époux de se consentir des donations dites sur les biens à venir (donations au dernier vivant), c'est-à-dire des donations portant sur les biens que chacun laissera à son décès. Important : ces donations ne peuvent toutefois en principe porter sur l'intégralité du patrimoine que le donateur laissera à son décès. En effet, une fraction de son patrimoine déterminée par la loi, appelée la réserve héréditaire, doit nécessairement revenir à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou, à défaut de descendant, à ses ascendants (parents, grands-parents). Aussi, au lendemain de la réforme des droits du conjoint survivant, il était légitimement permis de se demander si celle-ci n'était pas venue sonner le glas des donations entre époux.
Mais à y regarder de plus près, le nouveau régime des droits successoraux du conjoint survivant comporte encore des limites qui permettent aux donations entre époux de conserver une partie de leur intérêt.

Les donations entre époux présentent aujourd'hui encore de l'intérêt, en particulier dans les situations suivantes :

Le défunt laisse des enfants communs ou des enfants de plusieurs lits

Dans ce cas, les droits du conjoint survivant pourront, par l'effet d'une donation, être portés à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, voire à 100 % de la quotité disponible en pleine propriété, sachant que la quotité disponible est de la moitié des biens en pleine propriété lorsque le défunt laisse un enfant, du 1/3 en pleine propriété lorsqu'il laisse 2 enfants et du quart en pleine propriété lorsque le défunt laisse 3 enfants ou plus.

Le défunt laisse des ascendants mais pas de descendant

Lorsque le défunt laisse son père et sa mère, une donation peut porter les droits du conjoint survivant à la moitié des biens en pleine propriété, plus l'autre moitié des biens en nue-propriété.

Et lorsque le défunt laisse son père ou sa mère, le conjoint survivant pourra recevoir par voie de donation les 3/4 des biens en pleine propriété, plus le 1/4 restant en nue- propriété.

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