Donation-partage

Moins connue que le testament ou la donation classique, la donation-partage n'en constitue pas moins un excellent moyen d'organiser, de son vivant, sa propre succession. Rappel : la donation-partage est l'acte par lequel une personne donne et partage, de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants ou, à défaut, de ses petits-enfants. Procédant, comme son nom l'indique, à la fois de la donation et du partage, la donation-partage permet ainsi d'anticiper le règlement de sa propre succession. Avantage de taille, la donation-partage n'est jamais rapportable à la succession de son auteur, ce qui signifie que le montant donné n'aura pas à être rajouté à la succession pour déterminer la part de chaque enfant. De plus, pour vérifier, au décès du donateur, que chaque enfant a bien reçu la part minimale que la loi lui réserve, les biens partagés seront en principe évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès comme dans une donation ordinaire.

La donation-partage bénéficie, en outre, d'une fiscalité avantageuse. Comme pour les donations ordinaires, les droits sont calculés en fonction du montant donné. Mais le droit de partage de 1 % n'est pas dû, par exception à la règle applicable aux partages de successions.

La donation-partage offre enfin la possibilité de réintégrer des donations antérieures. On parle alors d'incorporation. Remarque : dans ce cas, il n'y a plus alors qu'une opération unique qui présente les avantages de la donation-partage pour l'ensemble des biens donnés. Sur le plan fiscal, les biens qui avaient déjà été donnés et qui sont incorporés à la donation-partage, ne seront pas taxés une seconde fois aux droits de donation, mais seront soumis au droit de partage de 1 %. Précisions.

L'auteur de la donation-partage doit avoir au moins deux enfants (s'il n'en a qu'un, il n'y a effectivement rien à partager). Remarque : le père et la mère des enfants bénéficiaires peuvent faire ensemble une seule et même donation-partage, à condition d'être mariés et d'avoir au moins deux enfants. On parle dans ce cas de donation-partage conjonctive. L'avantage de la donation-partage conjonctive est sa souplesse. Elle peut porter à la fois sur des biens communs et des biens propres à chacun des époux, sans considération de leur origine.

Seuls en principe les enfants du donateur peuvent bénéficier d'une donation-partage, que ces enfants soient légitimes, naturels ou adoptifs. Les petits-enfants ne peuvent, en principe, pas bénéficier d'une donation-partage, sauf dans le cas où leurs parents sont décédés avant le donateur.

Il existe néanmoins une exception à cette règle. Lorsque le donateur est chef d'une entreprise individuelle, il peut transmettre son entreprise par donation-partage à quelqu'un d'autre qu'à ses enfants. À noter : la donation-partage à un tiers d'une entreprise exploitée sous forme de société est en revanche impossible. Mais encore faut-il, même dans ce cas, que le donateur ait plusieurs enfants. Il n'est donc pas possible de réaliser la donation-partage entre un enfant unique et ce tiers. Toutefois, si le donateur a plusieurs enfants, il n'est pas indispensable (encore que cela soit fortement conseillé) qu'ils participent tous à la donation-partage. Celle-ci pourra donc être valablement effectuée au profit d'un seul enfant et d'une autre personne.

Le principal intérêt de la donation-partage faite à un tiers réside dans le fait que l'entreprise sera évaluée au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve. Il ne sera donc pas tenu compte des fluctuations de valeur entre la date de l'acte de donation-partage et celle du décès du donateur.

Toutefois, la donation-partage faite à un tiers d'une entreprise individuelle est généralement coûteuse d'un point de vue fiscal, étant en principe soumise à un taux de taxation de 60 %. Ce type de donation-partage est en fait réellement intéressant lorsque le donateur souhaite transmettre son entreprise à ses petits-enfants, alors que leur auteur est encore en vie.

• 1
• 2
• 3

À lire également...

• Préparer la transmission de son entreprise
• La réforme du nom de famille
• Succession : droits du conjoint survivant
• Rédiger un testament
• Donations entre époux