Comment rendre sa résidence insaisissable ?

Entrepreneurs individuels, vous pouvez mettre à l'abri votre résidence principale ! Pour cela, il vous suffit de vous rendre chez votre notaire qui procédera aux formalités requises.

Parmi les chefs d'entreprise, on a coutume de distinguer les dirigeants de société des entrepreneurs individuels. Car l'exploitation individuelle, à la différence de l'exploitation en société, ne permet pas de séparer le patrimoine affecté à l'exploitation de l'entreprise du patrimoine familial de l'entrepreneur, de sorte que, en cas de difficultés, le patrimoine familial de l'exploitant, et en particulier sa résidence d'habitation, peut servir de gage à ses créanciers professionnels.
C'est pour éviter cette déconvenue que la première loi Dutreil(1) a offert aux exploitants individuels la possibilité de rendre leur résidence principale insaisissable.
Plus précisément, ce sont toutes les personnes immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante qui peuvent rendre insaisissable leur résidence principale. Sont donc concernés à la fois les exploitants individuels commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les professions libérales et les agriculteurs.
Mais - et on ne peut que le regretter - cette faculté ne bénéficie pas aux chefs d'entreprises exploitées sous forme de sociétés à responsabilité limitée (SA, SAS, SARL) qui se portent personnellement caution pour elles.

La déclaration d'insaisissabilité joue à l'égard des créances professionnelles, c'est-à-dire des créances nées, après publication de la déclaration, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Elle rend donc insaisissables par les créanciers professionnels les droits détenus sur le logement dans lequel est fixée la résidence principale du déclarant. Peu important alors qu'il s'agisse de droits en pleine propriété, en jouissance ou en nue-propriété, et que l'immeuble soit un bien propre, commun ou encore indivis.
Cependant, elle nécessite de respecter un formalisme rigoureux. Avant tout, elle doit être établie par un notaire, sous peine de nullité, et comporter la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
Elle doit ensuite faire l'objet de formalités de publicité destinées à la rendre opposable à tous. La première de ces formalités de publicité est la publication de la déclaration au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Elle marque le point de départ de l'insaisissabilité. La seconde formalité de publicité consiste dans l'obligation de porter mention de la déclaration sur le registre de publicité légale à caractère professionnel auquel le déclarant est immatriculé. Enfin, si le déclarant immatriculé à un registre est marié sous un régime de communauté, il doit justifier que son conjoint a bien été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

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