Jusqu’à présent, selon la loi de 1881 qui présente le régime répressif de la diffamation, des injures publiques ou encore de la provocation, l’action publique ne peut être engagée que dans les trois mois qui suivent la diffusion des informations. Or, si ce délai convient à la presse écrite ou audiovisuelle qui n’expose l’information diffamante ou l’injure au public que l’espace de quelques jours, il semblait pour les sénateurs peu approprié à Internet. Sur un tel réseau, en effet, une information peut être mise en ligne sans pour autant être connue de tous. Dès lors, on peut facilement imaginer qu’elle ne soit découverte par le plus grand nombre et donc par la victime que plus de trois mois après sa publication, empêchant alors toute poursuite.

Aussi pour limiter le nombre de diffamations et d’injures dont de plus en plus d’entreprises et de particuliers font les frais, les sénateurs ont proposé de faire passer le délai de prescription de 3 mois à 1 an. Cette réforme, si elle voit le jour en l’état, ne devrait pas s’appliquer à l’ensemble des modes de communication, mais ne concerner que le Net. L’amendement qui devrait modifier l’article 65 de la loi de 1881 précise également que n’est pas visée par l’allongement du délai de prescription la reproduction sur Internet « du contenu d'une publication de presse légalement déclarée ».