Vendre sur Internet en toute légalité

Le commerce en ligne progresse, il est temps d'envisager de vendre ses produits ou services sur la Toile. Mais tout n'est pas permis !

1. Les responsabilités du cybervendeur
Les règles du commerce électronique ont été renforcées par la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) parue en juin 2004. En effet, elle pose entre autres un principe de présomption de responsabilité du cybervendeur dans toute la chaîne d'exécution de la vente, y compris la livraison. Si le colis se perd, le vendeur devra le livrer à nouveau et se retourner par exemple contre le transporteur. La limite à cette responsabilité est la mauvaise foi de l'acheteur, sa mauvaise utilisation du service ou l'endommagement du produit.
Le cybervendeur a également une obligation d'information plus importante vis-à-vis de ses clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non-respect. Doivent impérativement figurer sur le site marchand nom de la société, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, e-mail, numéro de RCS et capital social.

2. Des conditions de vente très encadrées
Le cybervendeur doit mettre les conditions générales de vente à la disposition des acheteurs. Elles doivent mentionner les langues proposées pour la conclusion du contrat et les étapes à suivre. L'acheteur doit pouvoir contractualiser en trois étapes : visualiser le détail de sa commande et le prix total, corriger d'éventuelles erreurs, confirmer ensuite son acceptation. Ces dispositions ne visent pas les contrats conclus par e-mail, ni les ventes entre professionnels. Le cybervendeur doit obligatoirement adresser un e-mail d'accusé de réception de la vente, sans délai, afin d'éviter que l'acheteur, dans le doute, ne réitère sa commande, pensant qu'elle n'a pas été prise en compte. L'acheteur bénéficie en outre, comme en matière de vente à distance, d'un délai de rétractation de sept jours.
Le Code de la consommation prévoit que l'entreprise ayant conclu un contrat par voie électronique est tenue de conserver le contrat par écrit et doit en garantir à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Un décret de février 2005 vient de préciser que cette obligation d'archivage vise uniquement les contrats d'un montant supérieur à 120 euros pour une durée fixée à 10 ans. Ce texte ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

3. E-mails publicitaires strictement limités
Devant l'invasion des messageries par les publicités, la LEN a encadré très strictement les envois d'e-mailings. Désormais, l'internaute doit comprendre qu'il s'agit d'une publicité et pouvoir identifier l'émetteur.
En outre, l'internaute ne doit recevoir des publicités par e-mail que s'il a donné son consentement explicite. Il faut que l'adresse e-mail de la personne prospectée soit recueillie directement auprès d'elle, dans le cadre d'une vente ou d'une prestation de services qui concerne des produits ou services analogues à ceux qui font l'objet de la prospection. Il est donc interdit d'utiliser des adresses e-mail collectées par une autre personne morale ou physique, dans le cadre d'une vente d'un autre type de produit ou de service, et ce sans avoir reçu le consentement express de l'intéressé.