Les loteries commerciales

Les entreprises recourent fréquemment à des loteries pour développer leur chiffres d'affaires. Mais attention, ces loteries sont enfermées dans un carcan de règles juridiques extrêmement contraignantes. Jugez-en par vous-même.

Les loteries sont en principe interdites lorsque 4 éléments sont réunis :

•l'espérance d'un gain suscitée chez le participant, quelle que soit la valeur de ce gain, même si elle est faible ;
•l'intervention du hasard, même si celui-ci tient une place minime dans la détermination du résultat ;
•une offre faite au public ;
•une participation financière du joueur. À noter : toutefois, l'organisateur d'une loterie, une fois le tirage effectué, peut exiger du joueur gagnant une contribution financière au titre des frais de mise à disposition de son lot. L'organisation de loteries interdites est sanctionnée par un emprisonnement de 2 ans au plus et par une amende d'un montant maximal de 30 000 euros, auxquels peut s'ajouter toute une série de peines complémentaires pouvant consister notamment dans la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à réaliser la loterie prohibée. Important : lorsque la participation à une loterie est totalement gratuite pour le joueur, la loterie est donc licite. Dans une réponse ministérielle (publiée au JO du 28 août 2000 sous le n° 47223), le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie a toutefois estimé que la gratuité d'une loterie commerciale n'est pas remise en cause par l'obligation pour les participants d'exposer une dépense limitée (affranchissement d'une lettre ou appel téléphonique). Néanmoins, lorsqu'une telle participation est prévue, il est conseillé aux organisateurs de loteries, compte tenu de la rigueur des décisions rendues par les tribunaux en la matière, d'insérer une clause dans le règlement du jeu prévoyant le remboursement de la dépense sur simple demande du participant. Certaines loteries échappent exceptionnellement à l'interdiction de principe :
•les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint, dans un but social culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale, et qui se caractérisent par des mises d'un faible montant et des lots d'une valeur n'excédant pas 4 001 euros ;
•les loteries foraines lorsqu'elles n'offrent que des lots en nature dont la valeur ne peut être supérieure à trente fois le montant de la mise unitaire, laquelle ne peut excéder 1,52 euros ;
•les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts, ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, ou encore à l'acquisition par les communes de matériel d'incendie lorsqu'elles sont autorisées par les autorités administratives.

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