Impôt de solidarité : les souscriptions au capital de PME exonérées

L'administration précise le dispositif d'exonération d'ISF des souscriptions au capital des sociétés.

Conformément au dispositif créé par la loi en faveur de l'initiative économique, dite «loi Dutreil», les contribuables qui souscrivent - depuis l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2004 - au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un État de l'Union européenne sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale au titre de l'ISF, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
L'administration fiscale vient enfin d'apporter des précisions intéressantes sur les conditions d'application de ce régime de faveur.

La forme de la souscription Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Dès lors, les titres déjà émis acquis par un redevable, les titres reçus par un redevable par succession ou donation, ou encore ceux reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission sont exclus de l'exonération.
Par ailleurs, les souscriptions susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent être réalisées directement par le redevable. Les souscriptions indirectes, réalisées par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif ou par une société interposée, sont donc exclues de l'exonération. En revanche, les titres souscrits en indivision s'analysent, pour chacun des co-indivisaires et pour leur part respective dans l'indivision, comme des souscriptions réalisées directement auprès de la société. La nature de la souscription Pour bénéficier de l'exonération, la souscription peut indifféremment être effectuée en numéraire ou en nature. Et les apports en nature peuvent être réalisés en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance. Mais attention, pour être éligibles, ils doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité de la société.

La nature de la souscription Pour bénéficier de l'exonération, la souscription peut indifféremment être effectuée en numéraire ou en nature. Et les apports en nature peuvent être réalisés en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance. Mais attention, pour être éligibles, ils doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité de la société. Et selon la doctrine administrative applicable en matière d'exonération d'ISF des biens professionnels, les biens nécessaires sont ceux qui, ayant un lien de causalité directe suffisant avec l'exploitation, sont utilisés effectivement pour les besoins de l'activité professionnelle ou qui ne pourraient être utilisés à un autre usage. Dans ce cadre, pour déterminer le caractère nécessaire des biens apportés, il convient de se placer à la date de la souscription. Étant précisé que dans l'hypothèse de sociétés nouvelles ou de sociétés diversifiant leurs activités, le redevable peut fournir la preuve de la nécessité des biens apportés par tous moyens, notamment à l'appui des statuts de la société ou d'actes préalables à l'apport (rapports des commissaires aux comptes). Mais attention, les apports d'actifs immobiliers et de valeurs mobilières sont, eux, toujours exclus du régime de faveur. Les PME dont les titres sont concernés Depuis le 1^er janvier 2005, sont considérées comme PME les entreprises qui ont employé moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros et qui respectent le critère de l'indépendance. Et c'est à la date de la souscription par le contribuable que la société doit répondre à la définition de PME. À ce titre, les services fiscaux précisent que la perte de la qualité de PME par une société postérieurement à la souscription n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération d'ISF au titre des années antérieures et pour l'avenir. L'activité de la société L'activité de la société bénéficiaire doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. En revanche, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités de gestion ou de location d'immeubles sont exclues du dispositif de faveur. Il en va de même des activités de gestion ou de location par des entreprises d'immeubles nus ou meublés, dont elles sont propriétaires ou qu'elles donnent en sous-location. Et attention, pour bénéficier de l'exonération, la société au capital de laquelle le redevable souscrit ne doit exercer, en principe, aucune de ces activités qui sont exclues du champ d'application du régime de faveur. Sur ce point, l'administration a toutefois indiqué qu'elle considère que cette condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori non éligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée. Une activité non éligible peut dans ce sens être considérée comme le complément indissociable d'une activité éligible lorsque trois conditions sont simultanément réunies, à savoir l'identité de clientèle, la prépondérance de l'activité éligible en terme de chiffre d'affaires et la nécessité d'exercer l'activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales. La localisation de la société La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne.
Cette condition doit être respectée au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle le redevable entend bénéficier du régime de faveur. Le non-respect de cette condition au titre d'une année n'est toutefois pas de nature à remettre en cause l'exonération d'ISF dont a pu bénéficier le redevable au titre des années antérieures. L'intégralité des titres souscrits sont exonérés d'ISF Ainsi, pour bénéficier de cet avantage, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Mais lorsqu'elles sont réunies, l'exonération d'ISF s'applique à la totalité des titres reçus en contrepartie de la souscription, quel qu'en soit le montant. Durée de l'exonération L'exonération d'ISF s'applique aussi longtemps que les titres demeurent dans le patrimoine du redevable de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve du respect de l'ensemble des autres conditions.

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