Gare à la requalification de vos plus-values boursières !

Afin de tenir compte du développement d'Internet et du courtage en ligne, la définition jurisprudentielle des " opérations de Bourse effectuées à titre habituel ", dont les profits peuvent être qualifiés de bénéfices non commerciaux (BNC) et imposés au barème de l'impôt sur le revenu (IR), est légalisée. Pour mémoire : les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxées au taux forfaitaire de 16 % - auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux - dès lors que le montant annuel des cessions excède 15 000 euros.
En revanche, lorsque les plus-values résultent d'opérations de Bourse réalisées à titre habituel par un particulier, elles sont taxées au barème de l'IR en tant que BNC. En conséquence, sont désormais qualifiés de BNC les produits des opérations de Bourse réalisées par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. À noter : le Conseil d'État (1) a d'ores et déjà eu l'occasion de préciser que lorsqu'un particulier confie la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières à un professionnel disposant d'un mandat discrétionnaire, il ne peut, bien que les opérations soient nombreuses et fréquentes, être considéré comme effectuant lui-même des opérations dans des conditions analogues à celles caractérisant une activité exercée par un professionnel.
En revanche, il ressort également de la jurisprudence du Conseil d'État (2) qu'en l'absence de mandat de gestion, un particulier doit être regardé comme effectuant lui-même des opérations dans des conditions analogues à celles caractérisant une activité exercée par un professionnel dès lors :
- qu'il dispose de la possibilité d'utiliser l'ensemble des moyens et informations mis à la disposition d'un professionnel ;
- et que les opérations auxquelles il se livre sont nombreuses, fréquentes, rapprochées dans le temps et d'une certaine technicité. Si la Bourse est avant tout un instrument de placement à moyen-long terme, certains préfèrent privilégier la spéculation à l'investissement. Pour se mettre à l'abri, ils peuvent déléguer leur gestion boursière à un intermédiaire professionnel. Ils peuvent aussi recourir au PEA, qui prévoit une exonération des plus-values indépendante du nombre et de la fréquence des ordres passés, mais sur lequel les versements sont plafonnés à 132 000 euros depuis 2003. 1) Conseil d'État, 25 avril 2003, n° 231084.
(2) Conseil d'État, 3 février 2003, n° 232040.

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