Défaillance d'entreprise : comment déduire les engagements de caution ?

La déduction des sommes versées en exécution d'un engagement de caution est subordonnée au respect de quatre conditions.

C'est devenu une pratique courante depuis de nombreuses années, les dirigeants de PME - notamment de sociétés à responsabilité limitée (SA, SAS et SARL) - sont régulièrement conduits à cautionner certains engagements de leur société. Et lorsque, par la suite, la société n'est pas en mesure de faire face à ces engagements, ils sont contraints de régler à sa place les dettes cautionnées, ce qui, la plupart du temps, constitue pour eux une perte définitive, puisque les dépôts de bilan se soldent dans la majorité des cas par une insuffisance d'actif.

Petite consolation, les tribunaux admettent que ces versements soient déduits par la caution de ses rémunérations imposables. Mais ils subordonnent cette déduction fiscale au respect de plusieurs conditions.

D'abord, les tribunaux vérifient que le dirigeant était bien contraint de régler les dettes sociales cautionnées, ce qui va sans soulever de difficultés dans la grande majorité des cas, d'autant que les tribunaux n'exigent pas qu'il ait été mis préalablement en demeure par le créancier. Une demande insistante assortie de la menace d'une action judiciaire ou précontentieuse est toutefois neccessaire pour caractériser l'absence de spontanéité du dirigeant.

En revanche, cette condition pose problème dans un cas particulier : celui des cautions solidaires. En effet, dans ce cas, les tribunaux refusent la déduction des versements, effectués par les cautions solidaires n'ayant pas été appelées en paiement, au profit de la caution ayant désintéressé le créancier en lieu et place du débiteur insolvable. Une position très contestable qui, espérons-le, sera prochainement remise en cause par le Conseil d'État, qui n'a pas encore eu à se prononcer sur la question.

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