Conjoint survivant : Le paiement à crédit des droits de succession

Le nouveau régime de paiement différé ou fractionné des droits de succession ouvert au conjoint survivant.

À la suite d'un décès, les héritiers doivent en principe établir et déposer une déclaration de succession et régler les droits de mutation dans les 6 mois suivant le décès.

Ces droits de succession doivent normalement être payés au comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, par dérogation, certains redevables peuvent obtenir un crédit de paiement. En effet, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé.

En mai 2005, un décret a d'ailleurs aménagé ce dispositif. Il a à la fois :
- ouvert le régime de paiement différé au conjoint survivant ;
- et réduit le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné des droits de succession dus par le conjoint survivant.

Désormais, le paiement des droits de succession dus par le conjoint survivant peut être différé lorsque la succession est constituée d'au moins 50 % de biens dits « non liquides » tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières non cotées, des brevets d'invention ou des fonds de commerce

Pour bénéficier de ce différé, le conjoint survivant doit en faire la demande lors du dépôt de la déclaration de succession. L'acceptation du comptable public étant conditionnée à la constitution de garanties à la hauteur du crédit accordé (cf. encadré ci-dessous).

Lorsque la demande de différé est acceptée, le conjoint survivant est redevable d'un intérêt correspondant à l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de crédit, réduit de 1/3, soit un intérêt de 1,3 % par an en 2005.

Par la suite, le bénéfice du paiement différé des droits dus par le conjoint survivant expire 6 mois après :
- la date de son décès, étant précisé que, dans cette hypothèse, les droits sont alors dus par ses héritiers (ces droits constituent alors un passif déductible de l'actif successoral taxable au nom de ces héritiers) ;
- ou la date de la donation ou de la cession, totale ou partielle, des biens compris dans la succession.

Outre le paiement différé des droits de succession, le conjoint survivant peut demander le fractionnement du paiement des droits de mutation par décès dont il est redevable.

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