Assemblées générales d'actionnaires : distribution de dividendes et fiscalité

Les modalités d'imposition des dividendes distribués à leurs associés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

La plupart des sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre. Elles ont ensuite 6 mois pour les faire approuver par les associés réunis en assemblée. Des associés à qui il peut être proposé de distribuer une partie du bénéfice ou des réserves. On parle de distribution de dividendes, dividendes qui représentent « la rémunération » des porteurs de parts. Une rémunération qui est bien entendu soumise à l'impôt sur le revenu, mais selon des modalités particulières qui ont été récemment remaniées. État des lieux.

En principe, les revenus distribués depuis le 1^er janvier 2006 par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (ou d'un impôt équivalent) ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, retenus pour 60 % de leur montant, c'est-à-dire déduction faite d'un abattement de 40 %.

Cet abattement de 40 % est applicable aux revenus distribués par :
- les sociétés établies en France qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés, peu important à cet égard qu'elles soient effectivement imposées ou qu'elles soient exonérées de cet impôt ;
- les sociétés établies en France qui se sont volontairement soumises, sur option, à l'impôt sur les sociétés ;
- les sociétés dont le siège social est situé dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus, et qui sont passibles d'un impôt équivalant à l'impôt sur les sociétés.

Et il s'applique uniquement aux sommes qui répondent à la définition fiscale des revenus distribués et qui proviennent d'une distribution résultant d'une décision régulière des organes compétents.

Ainsi, ouvrent notamment droit à l'abattement :
- les distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, ou les distributions d'acomptes sur dividendes décidées avant l'approbation des comptes de l'exercice et respectant les prescriptions légales applicables ;
- et les distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance.

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