SARL ou SAS, quelle forme juridique choisir ?

SARL ou SAS, quelle forme juridique choisir ?

La plupart des sociétés commerciales françaises sont créées sous le statut de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions simplifiée (SAS). Si ces deux formes juridiques ont des points communs importants, il existe des différences à connaître à l’heure de faire un choix.

SARL et SAS, des sociétés aux visages similaires

Que l’on choisisse de fonder une SARL ou une SAS (société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée), il est tout d’abord impératif de remplir un formulaire M0 et de publier un avis de constitution. D’autre part, ces deux formes juridiques exigent de rédiger des statuts pour la société et de prévoir des apports en ce qui concerne le capital social (aucun montant minimum exigé). Il n’existe pas plus de différences au niveau des activités de la société, de sa durée de vie et de la qualité des associés, même si, sur ce dernier point, un conjoint ne peut pas être associé dans une SAS, contrairement à une SARL.

La SAS présente une plus grande souplesse que la SARL

La SAS séduit de nombreux créateurs d’entreprises du fait d’une souplesse plus importante. Souplesse qui se traduit par la possibilité d’encadrer strictement les cessions de parts entre associés. Une cession de parts qui peut nécessiter l’aval de l’unanimité des associés si cette obligation est directement inscrite dans les statuts de la société. De plus, la participation des divers associés aux décisions prises au sein de la SAS ne dépend pas forcément de leur nombre de parts sociales. De son côté, la SARL se révèle plus contraignante et elle est soumise à des règles impératives, que ce soit pour l’aménagement du droit de vote des associés, les règles de majorité ou les éventuelles reventes de parts à des tiers. Ce type de cessions exige une majorité qualifiée. Quant à la cession de parts entre associés, elle est libre mais peut-être encadrée en termes de volume par les statuts rédigés au moment de la création.

Statut social des dirigeants et régime fiscal

Le président d’une SAS a obligatoirement le statut de salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, dans une SARL, le dirigeant ne peut prétendre au statut de salarié que s’il est associé égalitaire ou minoritaire. Un dirigeant détenant une majorité des parts de la SARL est pour sa part affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS). Par ailleurs, le régime fiscal des SAS et SARL est identique. Toutes deux sont soumises le plus souvent à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elles peuvent parfois être soumises à l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés de petite taille, que ce soit une SAS ou une SARL, ainsi que pour les SARL familiales.

SAS et SARL : quelques autres points à connaitre

Dans le cadre d’une SARL, le Code de commerce offre des garanties importantes aux associés, tandis que dans une SAS la liberté contractuelle peut se révéler désavantageuse pour certains des associés. A noter qu’aucune de ces deux formes juridiques n’impose d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Il faut néanmoins savoir qu’une société concernée par deux des trois critères suivants devra faire appel à un commissaire aux comptes :

  • nombre de salariés supérieur à 20 pour une SAS et 50 pour une SARL ;
  • bilan supérieur à 1 000 000 d’€ pour une SAS et 1 550 000 € pour une SARL ;
  • chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 d’€ pour une SAS et 3 100 000 € pour une SARL.

Enfin, en ce qui concerne les cessions de titres, le droit d’enregistrement s’élève à 3% pour une SARL, avec un abattement de 23 000 € au prorata du pourcentage de parts détenues, tandis que ce droit d’enregistrement est de 0,1% pour les SAS.