Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée. À l’arrivée du terme, franchiseur et franchisé peuvent décider de renouveler le contrat ou, au contraire, de reprendre leur autonomie commerciale. Dans ce cas, il convient de respecter la durée du préavis conventionnellement prévue. Le franchisé n’a aucun droit au renouvellement du contrat. Il ne peut donc demander aucune indemnité au franchiseur qui refuse de reconduire le contrat à son expiration (sauf refus de renouvellement abusif ou non-respect du délai de préavis).
Peut-il néanmoins lui réclamer une indemnité de clientèle ? En effet, la cessation du contrat de franchise entraîne généralement pour le franchisé la perte de la clientèle attachée à la marque du réseau dont il faisait partie, ce qui lui cause donc un préjudice. Perte de clientèle d’autant plus grande lorsqu’une clause de non-concurrence interdit au franchisé d’exercer la même activité après l’expiration du contrat (ce qui est très fréquent en pratique).

Jusqu’alors, les tribunaux refusaient d’accorder au franchisé une telle indemnité au motif qu’il est un commerçant indépendant qui, à ce titre, supporte pleinement les risques de son exploitation.
La Cour de cassation vient cependant de revoir sa position. En l’espèce, un franchiseur avait refusé de renouveler un contrat de franchise contenant une clause de non-concurrence. Les juges ont estimé que la cessation de ce contrat, imputable au franchiseur, conduisait à déposséder le franchisé de sa clientèle, et qu’en conséquence ce dernier était en droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice ainsi subi.

Une décision très protectrice des intérêts des franchisés, la dépendance économique dans laquelle ils se trouvent à l’égard des franchiseurs étant désormais sensiblement atténuée.