Le recours à l’entreprise individuelle n’est pas l’unique option pour créer une entreprise avec un seul dirigeant. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU) ou entreprise agricole à responsabilité limitée unipersonnelle (EARL) sont des alternatives. Le point sur ces différentes formes juridiques qui engagent différemment la responsabilité du dirigeant et parfois poursuivent un objet spécifique.
Les différentes structures juridiques
L’entreprise individuelle constitue la forme juridique privilégiée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls. Ils peuvent créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une société sans avoir recours à des associés en optant pour l’une des formes juridiques suivantes :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique ne possède pas le statut d’un gérant minoritaire de SARL ;
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : société par actions simplifiée (SAS) dont l’unique associé (président) possède le statut de salarié ;
- la société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU) : société dont l’objet est limité à l’exercice d’une profession libérale ;
- l’entreprise agricole à responsabilité limitée unipersonnelle (EARL) : société civile à responsabilité limitée dont l’objet est restreint à l’exercice d’une activité agricole.
La responsabilité du dirigeant
L’entrepreneur qui exerce dans le cadre d’une entreprise individuelle est le seul habilité à prendre les décisions relatives au fonctionnement de son entreprise. A ce titre, il est considéré légalement comme étant responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. A l’inverse, la responsabilité est limitée au montant du capital pour l’associé d’une EURL ou d’une SASU. La séparation entre comptabilité privée et comptabilité professionnelle est plus facile à établir puisque le patrimoine de la société est distinct du patrimoine personnel de l’associé. En outre, la terminologie pour désigner le chef d’entreprise n’est pas identique puisqu’on parlera d’entrepreneur individuel pour qualifier le dirigeant d’une entreprise individuelle, de président pour une SASU et de gérant pour une EURL.
Le coût de l’entreprise et sa transmission
La cession d’une entreprise individuelle doit être totale tandis que la transmission d’une SASU ou d’une EURL pourra être progressivement engagée par un associé via une cession successive de ses titres sociaux. Pour l’entreprise individuelle, le coût de la cession sera plus élevé que celui d’une SASU ou d’une EURL puisqu’il correspond à 3 % de la valeur brute du fonds de commerce. Ce montant sera, en revanche, plus faible pour la SASU étant donné qu’il est calculé également avec le taux de 3 %, mais plafonné à 5 000 € sur la valeur des actions. Pour l’EURL, le même taux est appliqué, mais cette fois sur la valeur des parts sociales. De fait, les dettes entrent en ligne de compte pour la SASU et pour l’EURL. Il faut aussi préciser que les formalités de cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle sont bien plus contraignantes que pour une EURL ou une SASU puisque la cession des titres sociaux, elle, ne requiert qu’une inscription en compte.
Le capital social et le financement
Pour constituer une entreprise individuelle, aucun capital social minimum n’est obligatoire. Le motif de cette spécificité ? L’entreprise individuelle n’est pas une société. L’entrepreneur verse les fonds qu’il souhaite et peut les récupérer dès qu’il le souhaite puisque les patrimoines de l’entreprise et du dirigeant sont confondus. Dans tous les cas, le financement de cette structure juridique ne peut être réalisé qu’à partir d’apports personnels ou par le biais de prêts bancaires. Pour protéger son patrimoine privé, il est donc préférable de monter une société dont la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée aux montants des apports. Pour une SASU ou une EURL, un capital minimal de 1 € est suffisant.
Le régime fiscal et social
L’entrepreneur individuel, tout comme le gérant de l’EURL, dispose du statut social de travailleur indépendant. Cela implique que leur rémunération est corrélée au bénéfice dégagé par leurs structures juridiques respectives. A l’inverse, le président de la SASU, lui, est soumis au même régime social que celui d’un salarié. En terme d’imposition, l’entreprise individuelle ainsi que la l’EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans les rubriques Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA). Pour sa part, la SASU doit payer l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible pour une EIRL ou une EURL d’opter également pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) dont dépend la SASU.
L’activité de portage salarial : solution aux limites de l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel fait face à de nombreuses difficultés auxquelles il peut remédier en optant pour une activité de portage salarial. Le portage salarial est un système qui permet à un travailleur d’acquérir un statut à mi-chemin entre celui de salarié et celui d’entrepreneur tout en bénéficiant des mêmes droits sociaux qu’un salarié (allocations chômage, congés payés, retraite, etc.). Le porté exercera en tant qu’indépendant mais aura signé un contrat de travail pour pouvoir proposer ses services à un client (collectivité territoriale, entreprise, association, etc.). Les démarches sont beaucoup plus simples que pour un entrepreneur individuel et le salarié porté bénéficie de meilleurs avantages. De plus, le porté n’est pas livré à lui-même car il peut profiter de l’aide d’une société de courtage pour l’accompagner et servir d’intermédiaire entre lui et l’entreprise cliente. Vous pourrez même bénéficier du carnet d’adresses de celle-ci. Si vous avez des questions sur la rémunération selon votre statut nous vous recommandons de consulter les services de Sta.Portage. Cette société de courtage saura vous accompagner au mieux dans vos démarches en tant que porté. Elle offre des services à moindre coût qui vous permettront de faciliter la gestion administrative.
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