Lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur
Un époux marié sous un régime matrimonial de communauté ne peut employer des biens communs, notamment de l'argent de la communauté, pour faire un apport à une société civile sans en avoir au préalable informé son conjoint.
Par SID Presse, le 12/12/2006
«Dénomination sociale»
Société civile immobilière "en formation"
au capital de ... euros
Siège social :
« Nom et prénom du conjoint »
« adresse »
Le
Lettre recommandée avec AR
M....,
En application des dispositions de l'article 1832-2 alinéa 1er du Code civil, nous vous informons que M. ....., votre conjoint, a l'intention de faire apport à une Société dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
En cas d'apport en numéraire
- d'une somme en numéraire de ........ euros dépendant de votre communauté.
Et/ou si le conjoint fait un ou plusieurs apports en nature
- des biens suivants dépendant de votre communauté : ............. ......évalué à ...... euros et rémunéré par l'attribution de .... parts sociales de ... euros chacune.
FORME : Société civile immobilière "en formation"
DENOMINATION : .......
SIEGE : ........
OBJET : ...
DUREE : .... ans
CAPITAL : .... euros divisé en .. parts de .. euros, lesdites parts réparties comme suit :
- à M........ : ....... parts
- etc..
La gérance serait assurée par M..........
La signature des statuts est prévue le..... au ............
Vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint au moyen de cet apport.
Vous voudrez bien nous notifier votre intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la signature des statuts (ou bien : vous aurez à intervenir à la signature des statuts de la Société en vue de préciser la position que vous avez adoptée).
Possibilité de revendication ultérieure de la qualité d'associé avec agrément des autres associés.
Nous vous précisons que vous conserverez la faculté de revendiquer ultérieurement cette qualité d'associé mais sous réserve de l'agrément des autres associés dans les conditions de majorité prévues par les statuts, en vigueur au jour de la demande.
En cas d'apport en nature d'un bien en commun
Indépendamment de votre décision quant à la revendication ou non de la qualité d'associé, vous aurez à consentir expressément à l'apport ci-dessus et nous comptons donc sur votre présence au rendez-vous de signature du ........
Nous vous prions d'agréer, M..., l'expression de nos salutations distinguées.
M............................................
Société civile immobilière "en formation"
au capital de ... euros
Siège social :
« Nom et prénom du conjoint »
« adresse »
Le
Lettre recommandée avec AR
M....,
En application des dispositions de l'article 1832-2 alinéa 1er du Code civil, nous vous informons que M. ....., votre conjoint, a l'intention de faire apport à une Société dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
Nom de l'associé, apporteur.
- d'une somme en numéraire de ........ euros dépendant de votre communauté.
Montant en lettres et en chiffres de l'apport.
Description et montant en lettres et en chiffres des apports en nature. Par exemple, l'apport d'un immeuble à usage de... (affectation de l'immeuble), sis... (adresse).
FORME : Société civile immobilière "en formation"
DENOMINATION : .......
SIEGE : ........
OBJET : ...
DUREE : .... ans
Durée maximale 99 ans.
- à M........ : ....... parts
- etc..
Montant du capital social, nombre de parts et valeur de chacune.
Nom et prénoms du gérant.
Date et lieu de signature des statuts.
Vous voudrez bien nous notifier votre intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la signature des statuts (ou bien : vous aurez à intervenir à la signature des statuts de la Société en vue de préciser la position que vous avez adoptée).
Possibilité de revendication ultérieure de la qualité d'associé avec agrément des autres associés.
Le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien de renoncer à celle-ci.
En cas d'apport en nature d'un bien en commun
Indépendamment de votre décision quant à la revendication ou non de la qualité d'associé, vous aurez à consentir expressément à l'apport ci-dessus et nous comptons donc sur votre présence au rendez-vous de signature du ........
Si l'apport en nature est notamment un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables ou encore un bien meuble dont l'aliénation est soumise à publicité, le dit apport nécessite le consentement de l'époux commun en biens qui sera mentionné dans les statuts.
M............................................
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