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La dénomination de l'entreprise

1 - Le choix du nom Le créateur doit donner un nom à son entreprise. S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle porte obligatoirement son nom. Il peut...

Bail commercial

Ce contrat de bail, dont la rédaction par écrit est vivement conseillée, est soumis au statut des baux commerciaux et a donc une durée de neuf ans au minimum avec une faculté pour le preneur de résiliation triennale, sauf dispositions contraires.

Contrat de domiciliation commerciale

Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation. Ce contrat de domiciliation constitue l'un des éléments du dossier à déposer au CFE en vue de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.

Bail de courte durée

Le bail de courte durée, au plus égal à 2 ans et rédigé obligatoirement par écrit, est régi par l'article L. 145-5 du Code de commerce. Il déroge aux dispositions du statut des baux commerciaux.

Convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire met à la disposition d'une personne, l'occupant, un immeuble et lui en confère la jouissance à titre onéreux et de manière précaire puisque le propriétaire des lieux peut mettre fin à l'occupation à tout moment.

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Self-service et téléphonie : le duo gagnant de la relation client

Par Pierre-Olivier GEFFROY, Consultant Avant-Vente chez App-line

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News 18/03/10

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16-03 Fiscalité Une taxe d'habitation sur les logements non loués 15-03 Fiscalité Surveiller sa marque permet de réduire son résultat fiscal ! 12-03 Fiscalité Remboursement de TVA supportée à l’étranger 10-03 Fiscalité Taxe professionnelle 2009 : un allègement possible 08-03 Fiscalité Tempête Xynthia : mesures fiscales de soutien aux victimes 04-03 Fiscalité Les États à éviter… d’un point de vue fiscal 26-02 Fiscalité Calculer l'impact de la suppression de la taxe professionnelle 10-02 Fiscalité Comment déduire vos frais de repas 24-02 Fiscalité Déclaration de paiement de revenus mobiliers 17-02 Fiscalité Crédit d’impôt développement durable

17-03 Social Titres-restaurant : l’achat de fruits et légumes autorisé ! 16-03 Social Cotisation Apec : bientôt l’échéance… 11-03 Social Report du congé de paternité : prudence… 10-03 Social Sécurité des salariés : de nouvelles consignes ! 09-03 Social Test professionnel : les exigences à respecter 05-03 Social L’exonération de cotisations sociales applicable
à l’outre-mer 03-03 Social Quand y-a-t-il harcèlement moral ? 02-03 Social Assouplissement du régime micro-social « simplifié » 26-02 Social Entrée en vigueur du rescrit « aides à l’emploi » 24-02 Social Stock-options et licenciement pour faute grave

15-03 Juridique D’ici 2015, un détecteur de fumée dans chaque logement ! 11-03 Juridique Cnil : de nouvelles procédures en ligne 03-03 Juridique Montant du loyer du bail commercial renouvelé 25-02 Juridique Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise 23-02 Juridique Bilan 2009 des dépôts de marques et de brevets 19-02 Juridique Sous-location de locaux commerciaux : avec l’autorisation du bailleur 18-02 Juridique Délais de paiement libres dans le secteur du livre 17-02 Juridique Délais de paiement dérogatoires dans le secteur du disque 15-02 Juridique Taux de l’intérêt légal 2010 11-02 Juridique Baux professionnels : le contentieux passe au TGI

18-03 Création CFE : de nouvelles formalités au Guichet Unique 16-03 Création Financement des PME : entre banques et médiation 12-03 Création Artisanat : une semaine pour découvrir les opportunités du secteur 08-03 Création Vendre sur les marchés : l’Adie vous accompagne 04-03 Création Étude Insee : les secrets des PME qui durent 04-03 Création Tempête Xynthia : débloquage de fonds pour les PME sinistrées 01-03 Création Auto-entrepreneurs : Hervé Novelli veut vous accompagner ! 25-02 Création EIRL : le projet de loi adopté par les députés 23-02 Création Plug & Start : 3 jours de coaching sur-mesure 18-02 Création Auto-entrepreneurs, faites le plein de nouveautés !

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02-03 Patrimoine Que devient un PEA en cas de décès ? 22-02 Patrimoine Vos placements sur fond de crise 19-02 Patrimoine Optimiser le bouclier fiscal grâce à l'assurance-vie 16-02 Patrimoine Placement immobilier : SCPI Scellier 22-01 Patrimoine Épargne réglementée : pas de changement prévu 29-12 Patrimoine Valeurs mobilières : encore plus de prélèvements sociaux ! 22-12 Patrimoine Assurance-vie : de nouveaux prélèvements sociaux 18-11 Patrimoine Déductibilité fiscale de l'indemnité d'éviction 03-11 Patrimoine Réduction des droits de succession et de donation 30-10 Patrimoine Dispositifs d’amortissement Robien et Borloo-neuf

23-02 Création Plug & Start : 3 jours de coaching sur-mesure 11-02 Création Prix du livre de l’entrepreneuriat : des pages à dévorer ! 09-10 Evenéments Réseau Entreprendre vous invite à sa Biennale 19-08 Création Rendez-vous : la franchise en tournée 06-10 Evenéments Les experts-comptables, piliers des PME et de la croissance 20-08 Création Un salon pour les "micro-entrepreneurs" 17-06 Evenéments Le business à l'heure US 17-06 Evenéments Entrepreneurs : tous à Lyon !

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