Accueil - TPE-PME.com - Création - Création/reprise - Modèles

L'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée

Par SID Presse, le 12/12/2006

L'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA) permet de bénéficier d'avantages fiscaux intéressants et d'une assistance technique, administrative et comptable.

1/ Qui peut adhérer ? L'adhésion à une AGA est réservée aux personnes exerçant à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : professions libérales exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en société soumise à l'impôt sur le revenu. L'adhésion à un CGA concerne les entreprises individuelles ou les personnes morales industrielles, commerciales, artisanales et agricoles relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et quel que soit leur régime d'imposition ; les avantages fiscaux sont cependant octroyés aux adhérents soumis à l'impôt sur le revenu généralement selon un régime de bénéfice réel. 2/ Quels sont les avantages ? Le CGA ou l'AGA aide notamment le dirigeant à établir ses déclarations fiscales, à tenir et à présenter sa comptabilité et lui fait profiter de conseils et formations utiles à la gestion de l'entreprise en la matière. Attention : un CGA ou une AGA ne peut tenir lui-même la comptabilité de l'entreprise. Les intérêts sont nombreux à adhérer à un centre de gestion agréé : - abattement de 20 % sur la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas une certaine limite (fixée chaque année) ; en cas de pluralité d'associés, l'abattement profite aux associés à proportion de leur part dans le capital social. À noter : à compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % appliqué sur les bénéfices des entreprises adhérentes à un CGA est intégré dans le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il n'apparaît donc plus distinctement. Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes au CGA sera, lui, majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches. - réduction d'impôt, dans une certaine limite et à certaines conditions, pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA ou à l'AGA ; - déduction des salaires versés au conjoint salarié du bénéfice imposable, sans limite de mmontant ; - dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les erreurs, insuffisances ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales. Attention : seules les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ont vocation à bénéficier de ces avantages fiscaux. Lorsque le dirigeant est adhérent d'un CGA ou d'une AGA, il est tenu d'accepter les paiements par chèques et il doit en informer sa clientèle en apposant un avis dans les locaux de son entreprise et en le mentionnant sur la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients. Il est également tenu de faire viser ses déclarations de résultat par l'expert-comptable qui tient, centralise ou surveille la comptabilité de son entreprise. 3/ Comment adhérer ? Pour pouvoir bénéficier de l'abattement de 20 % dès l'année de création de l'entreprise, celle-ci devait adhérer au centre dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Pour connaître le centre ou l'association de gestion agréé(e) auquel l'entrepreneur peut adhérer, il suffit de contacter le CFE dont il relève ou s'adresser directement soit la Fédération des centres des gestion agréés (FCGA) soit l'Union nationale des associations agréées (UNASA).
Il faut alors remplir un formulaire d'adhésion (voir un exemple de bulletin d'adhésion dans la partie Modèle), voire un bulletin d'engagement des adhérents et, parfois acquitter un droit d'entrée et une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'association ou le centre.
À réception du bulletin d'adhésion, le centre fait parvenir un accusé de réception mentionnant l'exercice de prise d'effet de l'adhésion.

Réagir à l'article

Identifiez-vous

Annuaire des Experts-Comptables

Nom du cabinet :

Code postal (2 ou 5 chiffres) :

News 07/01/09