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Modèle de lettre de demande de temps partiel pour création d'entreprise

Les dispositifs du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise permettent à un salarié de réduire son activité salariée pour se consacrer à son projet de création ou de reprise. L’avantage : pouvoir retrouver au terme du dispositif, s’il le souhaite, son emploi à temps plein (ou un emploi similaire).

Statuts de SELAFA

La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) est l'une des quatre sociétés d'exercice libéral que peuvent constituer les professionnels libéraux pour l'exercice de leur activité. Ses statuts, qui doivent être déposés auprès du centre des impôts et du CFE, définissent notamment le mode de fonctionnement, les pouvoirs et les droits des actionnaires et des dirigeants.

Modèle de lettre de demande de congé de création d'entreprise

Les dispositifs du congé pour création ou reprise d'entreprise permettent à un salarié de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à son projet de création ou de reprise. L’avantage : pouvoir retrouver au terme du dispositif, s’il le souhaite, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

Lettre au propriétaire du domicile du dirigeant locataire (SARL)

L'activité de l'entreprise doit normalement s'exercer dans un local à usage commercial. Cependant, la loi autorise la domiciliation de l'entreprise au domicile du gérant, sans limitation de durée, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. En présence de telles dispositions ou stipulations, le siège social de la société peut néanmoins être installé au domicile du gérant pour une durée maximale de 5 ans.

Lettre au propriétaire du domicile du dirigeant locataire (SASU)

L'activité de l'entreprise doit normalement s'exercer dans un local à usage commercial. Cependant, la loi autorise la domiciliation de l'entreprise au domicile du président, sans limitation de durée, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. En présence de telles dispositions ou stipulations, le siège social de la société peut néanmoins être installé au domicile du président pour une durée maximale de 5 ans.

Procuration pour la signature des statuts

Cette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature des statuts.

Certificat du dépôt des fonds (SASU)

Les versements des fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être constatés par un certificat établi par leur dépositaire. Ce document doit être annexé aux statuts. Il est accompagné d'un état des souscriptions d'actions. Ce n'est qu'après l'immatriculation de la société que les fonds pourront être retirés par l'actionnaire unique ou par un mandataire de la société porteur d'un justificatif d'immatriculation.

Lettre à adresser au journal d'annonces légales (SARL)

Les sociétés sont tenues de faire procéder à l'insertion de leur acte constitutif dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège de la société et habilité à recevoir les annonces légales.

Avis de constitution à faire paraître dans un journal d'annonces légales

Cet avis doit être envoyé à un journal paraissant dans le département du siège de la société et habilité à recevoir les annonces légales en vue d'y être publié. Dans le dossier d'immatriculation à déposer au CFE, doit figurer un exemplaire du journal dans lequel a eu lieu la publication ou une simple copie de l'attestation de parution.

Texte des résolutions adoptées

À l'issue de la tenue de l'assemblée générale ordinaire de reprise des engagements et actes accomplis par les associés postérieurement à la signature des statuts et avant l'immatriculation au RCS, le gérant établira par écrit le texte des résolutions adoptées.

Lettre d'envoi des statuts à l'enregistrement

4 exemplaires originaux au moins doivent être envoyés au Centre des impôts en vue de leur enregistrement dans le mois qui suit la signature des statuts. L'un d'eux sera conservé par le Centre des impôts ; les autres vous seront retournés.

Contrat de domiciliation commerciale

Dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise. Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans ...

Agenda du dirigeant

25 aout

Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2008 payés entre...

31 aout

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2008 : dépôt de la déclaration...

Toutes vos obligations du mois

News 21/08/08

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