La création ex nihilo consiste à bâtir de toutes pièces une nouvelle entreprise.
Le créateur doit alors imaginer son propre concept et mettre tous les moyens en oeuvre pour le développer en franchissant l'ensemble des étapes qui vont être décrites dans le présent ouvrage.
S'agissant d'une nouvelle idée, d'un nouveau concept ou du développement d'un nouveau produit, si ceux-ci sortent des sentiers battus, s'ils ont des spécificités, s'ils sont innovants, et si ces qualités permettent de disposer d'atouts par rapport aux futurs concurrents, il est important d'en assurer la protection juridique.
Ainsi, préalablement à la création de la nouvelle entité, le porteur de projet doit procéder au dépôt des marques, brevets et dessins, afin de protéger ces éléments patrimoniaux qui constitueront certainement la principale richesse de son entreprise.
Les dépôts sont des opérations plus ou moins complexes selon la nature du bien à protéger et selon l'étendue géographique que l'on souhaite conférer à la protection. Le créateur peut réaliser ces démarches directement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), mais il paraît souvent préférable de confier cette mission à des cabinets spécialisés qui lui prodigueront par ailleurs les conseils indispensables. Dans ce cadre, préalablement au dépôt d'une nouvelle marque, le créateur ou ses conseils devront effectuer une recherche d'antériorité afin de vérifier si elle n'est pas déjà la propriété d'une autre entreprise.

Le contrat de location-gérance, appelé également gérance libre, est une opération juridique qui consiste pour le propriétaire d'un fonds commercial ou artisanal à le donner en location à une autre personne.
Nous sommes donc ici à la frontière de la création et de la transmission d'entreprise. En effet, même s'il n'y a pas transfert de propriété mais simple mise en location, le locataire poursuit l'exploitation jusque-là exercée par une autre personne, le propriétaire du fonds.
La location-gérance offre l'avantage pour un jeune entrepreneur de se mettre à son compte avec un apport financier relativement réduit puisqu'il n'a pas d'investissement à réaliser. Le financement du besoin en fonds de roulement reste toutefois à sa charge. Par ailleurs, dans cette situation juridique, l'exploitant supporte tous les risques inhérents à l'exploitation d'une entreprise, bien que pour certains d'entre eux le propriétaire soit solidairement responsable à ses côtés.

La notion de fonds de commerce
Le fonds de commerce est une entité constituée d'éléments incorporels et d'éléments corporels.
Les éléments incorporels sont généralement constitués par :

• La clientèle : élément essentiel sans lequel le fonds de

commerce n'existerait pas.

• Le droit au bail : titulaire d'un bail, le commerçant

détient un droit au renouvellement qui permet le maintien dans les lieux et évite toute éviction arbitraire.

• Le nom commercial et l'enseigne.

Les éléments corporels comprennent :

• Les agencements et installations.
• Le matériel, le mobilier et l'outillage.

L'immeuble, les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce. De même, le stock, bien que souvent transmis concomitamment, est un élément à part.

Le contrat de location-gérance est souvent utilisé à titre provisoire comme solution intermédiaire, dans l'attente d'une cession qui interviendra au profit du locataire en place. Cette formule lui permet non seulement de se familiariser avec l'activité, mais aussi de s'assurer des revenus qui accroîtront sa capacité financière et favoriseront ainsi l'acquisition.
La location-gérance est strictement réglementée. Elle est régie par les articles 144-1 et suivants du Code de commerce, qui imposent des conditions strictes pour la mettre en oeuvre :

• Le fonds, avant d'être mis en location-gérance,

doit avoir été exploité directement par son propriétaire pendant deux ans au moins. Cette condition n'est toutefois pas imposée lorsque le fonds a été reçu en héritage ou à la suite d'une dissolution du régime matrimonial.

• Le locataire gérant doit être immatriculé au

registre du commerce et il doit poursuivre l'exploitation du fonds sans en changer l'activité.
Ce locataire peut être soit une personne physique qui exerce alors en entreprise individuelle, soit une société.
Les tiers doivent être informés de cette nouvelle situation juridique par une publication dans un journal d'annonces légales. De plus, une mention de l'existence du contrat doit être portée sur les documents commerciaux de l'entreprise.
Dans le cadre de ce contrat, le montant des redevances à la charge du locataire est déterminé librement par les parties, par référence à la valeur du fonds.
Le contrat est en principe conclu pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction. Mais la loi ne prévoit aucune garantie de reconduction pour le locataire. Ce dernier risque donc de perdre l'exploitation à chaque échéance du contrat.
Au moment de l'entrée en location-gérance, le locataire reprend tous les contrats de travail attachés au fonds. A l'expiration de la location, ceux-ci reviennent au propriétaire du fonds qui reprend l'exploitation de l'activité.
Pour le locataire, la location-gérance présente un inconvénient majeur : en développant l'activité, il valorise un fonds qu'il exploite mais qui ne lui appartient pas. Peut-être même devra-t-il acheter la valeur apportée par son propre travail si un jour il acquiert ce fonds.
Point important, lors de la conclusion du contrat, il convient d'être vigilant sur le fait de savoir qui a la charge de renouveler les investissements. La loi ne réglementant pas cette question, elle doit être clairement tranchée par les clauses du contrat.