Apport en industrie
Par SID Presse, le 27/04/2006
La constitution d'une société passe toujours par la réalisation d'apports. Et trois types d'apports peuvent être consentis : des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie.
À la vérité, les apports en industrie occupent une place un peu particulière dans la famille des apports en société. Contrairement aux apports en numéraire et aux apports en nature, ils ne consistent pas en l'apport d'un bien. Par un apport en industrie, on apporte à une société ses connaissances techniques, son travail, ses services, un savoir-faire...
Cela emporte que même si, comme n'importe quel autre type d'apport, les apports en industrie confèrent à leur auteur la qualité d'associé, ils ne concourent pas, eux, à la formation du capital social.
Une spécificité qui en explique le régime. Présentation du régime juridique de ce type d'apport.
À la vérité, les apports en industrie occupent une place un peu particulière dans la famille des apports en société. Contrairement aux apports en numéraire et aux apports en nature, ils ne consistent pas en l'apport d'un bien. Par un apport en industrie, on apporte à une société ses connaissances techniques, son travail, ses services, un savoir-faire...
Cela emporte que même si, comme n'importe quel autre type d'apport, les apports en industrie confèrent à leur auteur la qualité d'associé, ils ne concourent pas, eux, à la formation du capital social.
Une spécificité qui en explique le régime. Présentation du régime juridique de ce type d'apport.
Qui peut consentir des apports en industrie ?
Dans de nombreux types de sociétés, la réalisation d'apports en industrie est exclue par la loi.
C'est le cas de toutes les sociétés par actions (société anonyme, SAS...).
Cette exclusion se justifie par le fait que les sociétés par actions appartiennent à la famille des sociétés de capitaux, sociétés où le capital constitue le gage des créanciers. Or, précisément, les apports en industrie ne contribuent pas à constituer le capital social.
Ils sont d'ailleurs omniprésents dans certaines formes de sociétés, les sociétés civiles professionnelles en particulier.
En pratique, les apports en industrie sont même l'une des principales caractéristiques des sociétés créées de fait.
C'est le cas de toutes les sociétés par actions (société anonyme, SAS...).
Cette exclusion se justifie par le fait que les sociétés par actions appartiennent à la famille des sociétés de capitaux, sociétés où le capital constitue le gage des créanciers. Or, précisément, les apports en industrie ne contribuent pas à constituer le capital social.
En pratique
ainsi donc, dans les sociétés par actions, les personnes qui souhaitent mettre à la disposition de la société leur travail ou leurs services ne peuvent le faire qu'à travers un contrat de travail.
Ce fut également longtemps le cas des SARL, qui tiennent à la fois des sociétés de personnes et de capitaux. Jusqu'à la loi NRE du 15 mai 2001, il était en effet impossible de réaliser des apports en industrie dans les SARL.
Précision
cette règle connaissait cependant une exception : les apports en industrie étaient admis dans les SARL constituées entre deux époux, lorsque l'un d'eux faisait apport d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Mais, depuis cette loi, les apports en industrie sont autorisés par principe à la constitution des SARL.
À savoir
les statuts de SARL doivent alors déterminer les conditions dans lesquelles les parts sociales représentatives d'apports en industrie sont souscrites : énonciation et durée des services promis par l'apporteur, nombre de parts sociales attribuées en rémunération de ces apports, quote-part des bénéfices accordée à l'apporteur en industrie, etc.
Dans les autres formes de sociétés, les apports en industrie sont en principe largement admis.
Ils sont d'ailleurs omniprésents dans certaines formes de sociétés, les sociétés civiles professionnelles en particulier.
En pratique, les apports en industrie sont même l'une des principales caractéristiques des sociétés créées de fait.
Rappel
il y a société créée de fait lorsque deux ou plusieurs personnes - personnes physiques ou personnes morales - se sont comportées en fait entre elles et à l'égard des autres comme des associés, sans avoir toutefois accompli les démarches nécessaires à la constitution d'une société.
Les associés de la société créée de fait n'ont ainsi pas procédé aux formalités requises pour l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), de sorte que la société créée de fait n'est pas dotée de la personnalité morale.
En effet, les cas les plus fréquents de sociétés de fait correspondent à des collaborations informelles entre deux ou plusieurs personnes à une exploitation commune (souvent des époux, des concubins, parents, ou encore des amis). Dans ce type de collaboration, chacun des protagonistes va apporter à l'exploitation commune son travail. Ce qui permettra de qualifier ce type de collaboration de société et non de contrat de travail, c'est la volonté des participants de collaborer à une entreprise commune sur un pied d'égalité, alors que le contrat de travail se caractérise, lui, par un lien de subordination.
Les associés de la société créée de fait n'ont ainsi pas procédé aux formalités requises pour l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), de sorte que la société créée de fait n'est pas dotée de la personnalité morale.
