Pour un repreneur, bénéficier de l'expérience professionnelle du chef d'entreprise à qui il succède est un atout majeur s'il veut assurer, dans les meilleures conditions, l'avenir de ce qui est désormais « son » entreprise. Et pourtant, jusqu'à encore récemment, la question de l'accompagnement de la transmission d'entreprise ne figurait pas parmi les priorités gouvernementales, la loi se bornant à autoriser le cumul d'une activité rémunérée de tutorat et d'une pension de retraite pour les chefs d'entreprise âgés de 60 à 65 ans, et pour seulement six mois encore !
Avec la loi PME du 2 août 2005, complétée par plusieurs textes d'application publiés le 27 avril dernier au Journal officiel, les pouvoirs publics ont enfin commencé à s'attaquer à la question en créant un dispositif de tutorat d'entreprise ouvert aux volontaires retraités des professions indépendantes, à l'exception des professionnels libéraux. Ainsi, tuteurs et repreneurs peuvent désormais signer une convention de tutorat, assortie pour le cédant d'une prime de transmission versée par l'État. Mais attention, l'octroi de la prime n'est pas automatique. Tuteur pas sérieux s'abstenir !

Qui est-il ?

• Il doit s'agir du cédant de l'entreprise.
• Il doit être retraité des professions commerciales, artisanales ou industrielles.

Avant de céder son entreprise, il devait donc être entrepreneur individuel, associé unique d'EURL ou encore gérant majoritaire de SARL.
Quel est son statut social ?
Si le tuteur est rémunéré :

• Il reste affilié aux régimes de Sécurité sociale dont il dépendait avant la cession. Il peut cumuler cette rémunération avec sa pension de retraite, mais seulement pendant 12 mois.
• Il doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du Régime social des indépendants (RSI). Il en est de même des éventuels avenants à la convention.

Si le tuteur est bénévole :

• Le cédant est couvert par son assurance-maladie en tant que retraité.
• Le risque « accidents du travail et maladie professionnelle » doit, en revanche, être pris en charge par le repreneur.

Combien ?
Son montant est de 1 000 ?, quelle que soit la durée de la convention.
Comment l'obtenir ?

• Le tuteur doit adresser une demande de prime à la caisse du RSI, accompagnée de justificatifs : convention de tutorat, copie de l'acte de cession de l'entreprise, certificat de retraite.
• Le tuteur doit scrupuleusement remplir ses obligations telles qu'elles découlent de la convention.

Quand doit-elle être conclue ?
La convention de tutorat doit être conclue au plus tard 60 jours suivant la date de la cession de l'entreprise.
Quelle est sa durée ?

• La convention peut durer entre 2 et 12 mois. Les signataires peuvent prévoir une durée initiale puis une prorogation, la durée totale ne devant cependant pas dépasser un an.
• Elle peut être interrompue avant la fin de l'échéance programmée, mais cette faculté de résiliation anticipée doit être prévue expressément.

Que doit-elle prévoir ?

• La convention détaille les modalités et les conditions du transfert de l'expérience professionnelle par le tuteur au repreneur, que ce soit en matière de gestion financière et comptable, de méthodes de vente, de savoir-faire techniques...

Qui est-il ?

• Le repreneur peut être une personne inconnue du tuteur ou lui être apparentée (enfant, neveu ou nièce, cousin...) ou familière (ancien salarié de l'entreprise, ami, connaissance...).
• Aucune condition d'âge n'est prévue.
• Le repreneur peut avoir acquis indifféremment l'entreprise à titre gratuit ou à titre onéreux.

Doit-il être néophyte ?
Non. Le fait de diriger ou d'avoir déjà dirigé une entreprise n'interdit pas la conclusion d'une convention de tutorat, même si son opportunité, dans ce cas, est évidemment moindre.
Doit-il demander à bénéficier du tutorat ?
En principe, oui, car il est le principal intéressé à se voir transmettre l'expérience professionnelle du cédant.
Rien n'empêche toutefois au cédant de prendre l'initiative de proposer ses services pour s'éviter une rupture trop brutale avec la vie active !