Jeunes entreprises innovantes
La loi de finances pour 2004 (1) a créé un statut spécifique de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement".
Par SID Presse, le 18/08/2008
Pour obtenir ce label JEI (jeune entreprise innovante), les entreprises existantes au 1er janvier 2004, ainsi que celles qui seront créées entre cette date et le 31 décembre 2013, doivent respecter simultanément 5 conditions.
La qualification de JEI n'est en effet accordée qu'aux entreprises qui :
Et lorsque toutes ces conditions sont remplies, l'entreprise labellisée " jeune entreprise innovante " a alors notamment droit :
La qualification de JEI n'est en effet accordée qu'aux entreprises qui :
- emploient moins de 250 personnes ;
- réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposent d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- sont " âgées " de moins de 8 ans ;
- consentent un certain volume de dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges totales de l'exercice ;
- sont indépendantes, c'est-à-dire sont détenues majoritairement par des personnes physiques - directement ou via un niveau d'interposition -, par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des établissements publics de recherche et d'enseignement et par des entreprises du secteur du capital-risque (sous réserve de ne pas en dépendre) ;
- créent ou ont créé une activité réellement nouvelle.
Et lorsque toutes ces conditions sont remplies, l'entreprise labellisée " jeune entreprise innovante " a alors notamment droit :
- à une exonération totale d'impôt sur les bénéfices sur les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, et à un abattement de 50 % sur les résultats des deux exercices bénéficiaires suivants ;
- à une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;
- à une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales.
À noter les avantages fiscaux dont sont susceptibles de bénéficier les JEI ne doivent toutefois pas dépasser le seuil - fixé à 100 000 euros par période de 3 ans - prévu par la réglementation européenne pour les aides dites " de minimis ", c'est-à-dire les aides présumées compatibles avec les règles communautaires en raison de leur importance mineure.
L'administration fiscale a apporté, dans une instruction(2) un certain nombre de précisions relatives d'une part aux conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI, et, d'autre part, aux allègements applicables en matière d'impôt sur les bénéfices et d'IFA, tout comme l'administration sociale avait précisé dans une circulaire(3) les modalités d'application de ce dispositif.
Remarque le gouvernement a également publié un décret(4) dans lequel il apporte diverses précisions sur la procédure de rescrit à laquelle ont accès les entreprises qui souhaitent s'assurer qu'elles remplissent bien les critères leur permettant d'être qualifiées de JEI. Ainsi, les entreprises qui désirent emprunter la voie du rescrit fiscal doivent formuler leur demande par écrit et y présenter de manière précise et complète la situation de fait en question. L'administration fiscale dispose alors de 4 mois - en principe à compter de la réception de la demande - pour répondre. Et à défaut de réponse motivée dans ce délai de 4 mois, son accord sera présumé acquis pour l'application du dispositif des jeunes entreprises innovantes.
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