Jeunes entreprises innovantes
La loi de finances pour 2004 (1) a créé un statut spécifique de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement".
Par SID Presse, le 18/08/2008
La qualification de JEI n'est en effet accordée qu'aux entreprises qui :
- emploient moins de 250 personnes ;
- réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposent d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- sont " âgées " de moins de 8 ans ;
- consentent un certain volume de dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges totales de l'exercice ;
- sont indépendantes, c'est-à-dire sont détenues majoritairement par des personnes physiques - directement ou via un niveau d'interposition -, par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des établissements publics de recherche et d'enseignement et par des entreprises du secteur du capital-risque (sous réserve de ne pas en dépendre) ;
- créent ou ont créé une activité réellement nouvelle.
Et lorsque toutes ces conditions sont remplies, l'entreprise labellisée " jeune entreprise innovante " a alors notamment droit :
- à une exonération totale d'impôt sur les bénéfices sur les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, et à un abattement de 50 % sur les résultats des deux exercices bénéficiaires suivants ;
- à une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;
- à une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales.





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