Paie - Cotisations sociales

23/08/2005

Cotisations logement

par SID Presse

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Une cotisation supplémentaire est même due pour les entreprises dont l'effectif dépasse 9 salariés. Les sommes perçues sont mises à la disposition des caisses d'allocations familiales chargées du paiement de l'APL et de l'allocation logement.

Mai 2008

	Base	Salarié	Employeur
Tous employeurs	Tranche A	-	0,10 %
Employeurs 20 salariés et plus (1)	Totalité	-	0,40 %

(1) Seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables de la cotisation supplémentaire Fnal au taux de 0,40 % due sur la totalité des salaires versés depuis le 4 août 2005.

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