Contribution de solidarité pour l'autonomie

par SID Presse

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré depuis le 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mai 2008

Base Salarié Employeur (1)
Totalité - 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, une contribution de solidarité pour l'autonomie est due par tout employeur du secteur privé et public.

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