Exonérations fiscales et sociales relatives aux heures supplémentaires

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat contient toute une série de mesures réformant le régime des heures supplémentaires. Présentation des principales nouveautés applicables depuis le 1er octobre 2007.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1), première grande loi fiscale de l'ère Sarkozy - on a parlé du « paquet fiscal » - contient, outre un certain nombre de mesures fiscales, une disposition sociale emblématique de la campagne présidentielle : la réforme des heures supplémentaires, censée permettre aux salariés qui le souhaitent « de travailler plus pour gagner plus ».
Le dispositif introduit contient plusieurs volets destinés à encourager salariés et employeurs à recourir aux heures supplémentaires, qui sont applicables aux heures accomplies depuis le 1^er octobre 2007 :
- une exonération d'impôt sur le revenu ;
- une réduction des cotisations sociales salariales ;
- une déduction forfaitaire de cotisations patronales ;
- un alignement du régime des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés et moins sur celui de droit commun.

Les avantages introduits concernent les heures supplémentaires au sens large, autrement dit toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale ou réglementaire de travail, c'est-à-dire :
- les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou de la durée équivalente ;
- les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycles ;
- en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire maximale prévue par la convention ou l'accord collectif ainsi que les heures qui excèdent le quota annuel de 1 607 heures ;
- les heures accomplies par les salariés relevant d'un forfait annuel en heures au-delà de 1 607 heures ;
- les heures accomplies par les salariés relevant d'un forfait annuel en jours qui correspondent à des jours de repos auxquels le salarié renonce au-delà de 218 jours ;
- les salaires versés en contrepartie de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées. Précision importante : les exonérations réservées aux salariés (impôt sur le revenu et cotisations sociales salariales) sont applicables aussi aux heures complémentaires accomplies par les salariés travaillant à temps partiel.
Mais les heures complémentaires ne sont exonérées que dans les limites légales autorisées. En effet, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. Par ailleurs, leur nombre au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut excéder le dixième (limite pouvant être portée au tiers par convention ou accord collectif) de la durée hebdomadaire ou mensuelle figurant au contrat. Bien entendu, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit aux exonérations aussi bien sur la rémunération de base que sur la majoration applicable.
Cette majoration n'est cependant exonérée que dans la limite des taux prévus par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, dans la limite :
- des taux légaux de majoration de 25 et 50 % pour les heures supplémentaires ;
- du taux de 25 % pour les heures complémentaires ;
- du taux de 25 % pour les dépassements des forfaits annuels en jours ou en heures.

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