Exonération pour les jeunes entreprises innovantes

Institué par la loi de finances pour 2004, le statut de "jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement" donne aux entreprises qui en bénéficient droit à une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche.

Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Décret n° 2004- 581 du 21 juin 2004
Circ. DSS n° 205/2004 du 29 juin 2004

Institué par la loi de finances pour 2004, le statut de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement " donne aux entreprises qui en bénéficient droit à une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche.

Le statut de " jeune entreprise innovante " est reconnu aux entreprises qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :

- employer moins de 250 salariés. L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice, apprécié selon les règles générales de détermination de l'effectif de l'entreprise fixées par les articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du travail ;

- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros ;

- avoir été créée depuis moins de 8 ans (peu importe que l'entreprise ait été constituée après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2004 ou qu'elle existait déjà à cette date). Dès son 8^e anniversaire, l'entreprise perd le statut de jeune entreprise innovante ;

- consentir un certain volume de dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges totales de l'exercice (à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement) ;

- être détenues majoritairement par des personnes physiques, par des personnes morales répondant aux mêmes conditions que celles imposées aux jeunes entreprises innovantes et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales, par des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou encore des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ;

- être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'Urssaf. Sont visées les cotisations de Sécurité Sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement (Fnal), ainsi que le versement de transport et la contribution solidarité autonomie.
Cette condition est appréciée au titre des cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise échues à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération, puis à chacune des dates d'exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions pendant toute la durée d'application de l'exonération.
Si cette condition cesse d'être remplie, le droit à l'exonération n'est plus applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1^er jour du mois suivant la date d'exigibilité considérée jusqu'à la date du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel la dette est honorée.
En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés par le directeur de l'Urssaf.

- créer ou avoir créé une activité réellement nouvelle. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'entreprise est née de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou lorsqu'elle reprend de telles activités.

• 1
• 2
• 3
• 4
• 5