Exonération des charges sociales dans les DOM

Pour promouvoir l'emploi et le développement économique dans les DOM, où le chômage est important et le travail illégal répandu, un dispositif de cotisations sociales patronales propre à l'outre-mer a été mis en place.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L. 752-3-1 du Code de la Sécurité Sociale
(Loi n° 2000-277 du 13 décembre 2000 modifiée par Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi Programme pour l'Outre-mer)
Décrets n° 2001-276 et n° 2001-277 du 2 avril 2001
Décrets n° 2001-496 à 2001-502 du 11 juin 2001
Décrets n° 2004-253 et n° 2004-254 du 19 mars 2004
Circ. DSS-DAESC n° 2004-140 du 26 mars 2004

• L'exonération est ouverte aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers qui exercent dans les secteurs suivants : industrie, tourisme, hôtellerie, restauration, presse, production audiovisuelle, nouvelles technologies de l'information, de la communication et des centres d'appel, pêche, cultures marines et aquaculture, agriculture, transport aérien et transport maritime et fluvial desservant l'outre-mer, énergies renouvelables ou bâtiment et travaux publics.

Sont exclus du dispositif les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques.

L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), tout document justifiant l'activité exercée par le salarié.

• Il est également possible de bénéficier de l'exonération, non en raison de la nature de l'activité mais en fonction de l'effectif. Les employeurs pouvant bénéficier de l'exonération en raison de leur effectif sont :
- les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et les entreprises du secteur des services ;
- les offices publics et ministériels ;
- les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte ;
- les particuliers employeurs.

Pour entrer dans le champ de l'exonération des charges sociales, ces catégories d'employeurs doivent occuper 10 salariés au plus (les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont admises au bénéfice du dispositif quel que soit leur effectif. Toutefois, l'exonération est totale pour celles employant 50 salariés au plus). L'effectif pris en compte englobe l'ensemble des établissements d'une entreprise située dans un même département d'outre-mer ; il est apprécié en moyenne sur l'année civile selon les modalités fixées pour l'élection des délégués du personnel (article L. 421-2 du Code du Travail) et arrondi à l'unité la plus proche.

Ainsi, l'exonération générale de cotisations s'applique à titre définitif pour l'année civile en cause :
- en règle générale, à tous les salariés si l'effectif moyen annuel en équivalent temps plein déterminé selon les règles ci-dessus est inférieur ou égal à 10,5 ;
- pour les entreprises du BTP, à tous les salariés au taux de 100 % si l'effectif moyen annuel en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 50,5 pour celles employant moins de 51 salariés et à tous les salariés au taux de 50 % si cet effectif est supérieur à 50,5 pour celles employant plus de 50 salariés.

Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif de l'entreprise au cours de l'année précédente. à titre provisionnel, l'employeur applique l'exonération aux cotisations afférentes aux rémunérations versées au cours de chaque mois civil :
- à 10 salariés, au maximum, pour les entreprises ayant employé moins de 11 salariés l'année précédente ;
- à 50 salariés, au maximum, pour les entreprises du BTP ayant employé moins de 51 salariés l'année précédente (à tous les salariés pour celles de plus de 50 salariés l'année précédente, mais au taux de 50 %).

Lorsque l'effectif de l'entreprise vient à dépasser 10 salariés en cours d'année, l'employeur applique, l'année suivante, l'exonération sur les rémunérations des 10 premiers salariés en équivalent temps plein par ordre d'ancienneté du contrat de travail. Dans le secteur du BTP, l'entreprise dont l'effectif vient à dépasser 50 salariés en cours d'année applique, l'année suivante, l'exonération réduite à 50 %.

A l'inverse, lorsque l'entreprise de plus de 11 salariés (donc non éligible à l'exonération) connaît, au cours de 6 mois consécutifs, une réduction de son effectif en-deçà de 11 salariés, elle est en droit de demander le bénéfice de l'exonération.

Bénéficient également de l'exonération les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un DOM et dont l'effectif ne dépasse pas, l'année de création ou d'implantation, 11 salariés (51 salariés pour les entreprises du secteur du BTP). Cet effectif est déterminé au prorata du nombre de mois civils d'activité dans le département considéré pendant l'année en cause. S'il s'avère, en fin d'année, que l'entreprise est inéligible au dispositif d'exonération (ou que l'entreprise du BTP est éligible à l'exonération réduite à 50 %), les cotisations exonérées l'année de son implantation ou de sa création n'ont pas à être remboursées.

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