Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour l'embauche du 1er au 50e salarié dans les ZRU et les ZRR et dans les ZFU

• Dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine
• Dans les zones franches urbaines (ZFU)

La loi du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, a définit des zones du territoire sur lesquelles l'implantation d'une entreprise entraîne une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, sous réserve de remplir certaines conditions.

Dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

Les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale.

Sont exclus la Poste et France Telecom, ainsi que les employeurs relevant d'un régime spécial de Sécurité Sociale tels que la SNCF, la RATP, EDF-GDF.

L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant la ou les embauches.

Les salariés ouvrant droit à l'exonération sont ceux pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :

1- Avoir été embauché, soit dans une zone de redynamisation urbaine, soit dans une zone de revitalisation rurale.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des 12 mois suivant l'embauche, dans un établissement situé hors d'une des zones, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans ladite zone.

2- Être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, pour une durée d'au moins douze mois à temps plein ou temps partiel.
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude...) du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à exonération, ce droit est ouvert, pour la durée restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture dans les conditions ci-dessus.

3- Ne pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l'effet des règles de non-cumul.
Ouvrent droit à l'exonération la première embauche répondant aux conditions ci-dessus ainsi que les embauches suivantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de 50 salariés.

SMIC ou minimum conventionnel.

Afin de bénéficier de l'exonération, l'employeur doit accroître l'effectif de l'entreprise dans la limite des 50 salariés.
Ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de référence : les salariés en contrat d'apprentissage, de qualification ou en CIE (si il est à durée déterminée), les saisonniers, les intérimaires et les embauches postérieures au 31 décembre 1996 qui compensent soit la rupture du contrat de travail pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, soit la fin du CDD.

L'exonération porte sur les cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité vieillesse, décès), accidents du travail et allocations familiales. Précision : depuis le 1^er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée. L'exonération est applicable pour une durée de 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail (le terme n'est pas reporté en cas de suspension du contrat de travail). La date à retenir est bien la date d'embauche et non la date de conclusion du contrat de travail.

En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, d'un contrat de travail ouvrant droit à exonération, le droit à exonération peut être reporté sur une nouvelle embauche pendant la durée d'exonération restant à courir et dans la limite de celle-ci.

Le licenciement d'un salarié met fin au droit à exonération et prive l'employeur de ce droit pour les embauches intervenant entre la date de notification du licenciement et la fin du 11^e mois civil suivant.

Sont exonérés des cotisations les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés dans la limite de 150 % du SMIC.

L'exonération de cotisation est applicable sur la fraction de rémunération jusqu'à 150 % du SMIC, en fonction du nombre d'heures de travail rémunérées.

Attention, la loi de finances pour 2008 modifie la règle d'exonération pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2008. L'exonération devient dégressive. Elle est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 150 % du SMIC et devient nulle lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 240 % du SMIC. À noter : les contrats conclus avant le 1^er janvier 2008 restent soumis au régime antérieur. Attention, les entreprises qui délocalisent leur activité (dans une commune non située dans une ZRR) dans les 5 ans à compter du 1^er jour du mois civil de la 1^ère exonération subissent une obligation de remboursement.
Cette obligation de remboursement vaut pour toutes les délocalisations intervenues depuis le 27 janvier 2007.

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