Aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a créé un dispositif temporaire d'aide financière en faveur des employeurs pour l'emploi des personnels des hôtels, cafés et restaurants applicable aux périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 dans l'attente d'une baisse effective de la TVA pour ce secteur. Cette aide est pérénisée depuis le 1er janvier 2008.

Loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, JO du 27.
Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007, JO du 16.
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007, JO du 5.
Loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, JO du 27.
Décret n° 2006-706 du 19 juin 2006, JO du 20.
Loi de finances pour 2006.
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (art. 10), JO du 11.
Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, JO du 23.

La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a créé un dispositif temporaire d'aide financière en faveur des employeurs pour l'emploi des personnels des hôtels, cafés et restaurants applicable aux périodes d'emploi effectuées du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2007 dans l'attente d'une baisse effective de la TVA pour ce secteur.
Cette aide est pérénisée depuis le 1^er janvier 2008.

Peuvent ainsi bénéficier de l'aide à l'emploi les entreprises dont l'activité principale correspond aux codes NAF suivants : 55.1A ( hôtels touristiques avec restaurant), 55.1C (hôtels touristiques sans restaurant), 55.1E (autres hôtels), 55.2A (auberges de jeunesse et refuges), 55.2C (exploitation de terrains de camping), 55.2E (autres hébergements touristiques), 55.3A (restauration de type traditionnel), 55.3B (restauration de type rapide), 55.4A (cafés tabac), 55.4B (débits de boissons), 55.4C (discothèques) et 55.5D (traiteurs, organisations de réception), ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.

Sont exclues les entreprises de restauration collective. Attention : les employeurs doivent être à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Depuis le 1^er janvier 2007, le bénéfice de cette aide financière est attribué à l'emploi des salariés dont la rémunération est soit comprise entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC, soit supérieure à 1,03 fois le SMIC (et non au Smic hôtelier, Smic duquel est déduit l'avantage nourriture pour la moitié des repas).
Cette aide est toutefois limitée à l'emploi de 30 salariés équivalents temps plein.

Montant de l'aide du 1er janvier au 31 décembre 2007

• Pour les salariés employés à temps plein dans la restauration traditionnelle (NAF 553A) dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est égal au Smic ou à 1,03 fois le SMIC au maximum, et à condition que la déduction de l'avantage nourriture ne soit pas appliquée, le montant mensuel forfaitaire de l'aide est de 180 € au lieu de 114,40 € auparavant ;

• Pour les salariés employés à temps plein dans les hôtels-restaurants (NAF 551A), les cafés-tabacs (NAF 554 A) ou les débits de boissons (NAF 554 B) dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur à 1,03 fois le SMIC, le montant mensuel de l'aide est de 90 €, au lieu de 57,20 € auparavant.

• Dans les autres secteurs, l'aide est maintenue à 114,40 € par mois pour les salariés employés à temps plein dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,03 fois le SMIC, et pour les salariés employés à temps plein dont la rémunération est supérieure à 1,03 fois le SMIC, le montant mensuel de l'aide reste fixé à 143 €, multipliés par un coefficient déterminé en fonction du code NAF de l'entreprise et de la date de création de celle-ci (voir tableau ci-dessous).

• 1
• 2