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Réduction Fillon
La Réduction Fillon consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale assises sur les bas salaires. Applicable depuis le 1er juillet 2003 sur les salaires versés à compter de cette date, ce dispositif a remplacé deux mesures d'allègement de charges qui existaient auparavant (la réduction unique dégressive sur les bas salaires et l'allègement Aubry II versé dans le cadre de la réduction du temps de travail).
Modalités de calcul de la réduction de charges sociales patronales " Fillon " : Cas général
Période concernée : à compter du 1/01/2008
• Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires)* - 1 ]
• Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires)* - 1 ]
* et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
L'administration a précisé que cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
Modalités de calcul de la réduction de charges sociales patronales " Fillon " : historique
| Entreprises bénéficiaires au 30 juin 2003 de l'allègement "35 heures" |
Autres entreprises | ||
| Période concernée | Période concernée | ||
| 1/07/2003 au 30/12/2004 |
Coefficient :
(0,26/0,7) x [1,7 x (GMR2 x nb. d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1 ] Taux max. de la réduction : 26 % de la GMR2 horaire (7,80 € au 1/07/2004) Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,7 fois la GMR2 horaire soit 13,26 € |
1/07/2003 au 30/06/2004 |
Coefficient :
(0,208/0,5) x [1,5 x (Smic x nb. d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1 ] Taux max. de la réduction : 20,8 % du Smic horaire (7,61 € au 1/07/2004) Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,5 fois le Smic horaire soit 11,42 € |
| 1/01/2005 au 30/06/2005 |
Coefficient :
(0,26/0,6) x [1,6 x (GMR2 x nb. d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1 ] Taux max. de la réduction : 26 % de la GMR2 horaire (7,80 € au 1/07/2004) Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,6 fois la GMR2 horaire soit 12,48 € |
1/07/2004 au 30/06/2005 |
Coefficient :
(0,234/0,6) x [1,6 x (Smic x nb. d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1 ] Taux max. de la réduction : 23,4 % du Smic horaire (7,61 € au 1/07/2004) Le salaire horaire au-delà duquel il n'y a pas de réduction : 1,6 fois le Smic horaire soit 12,18 € |
| 1/07/2005 au 30/06/2007 |
• Coefficient :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb. d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1 ] Taux max. de la réduction : 26 % du Smic horaire |
||
| 1/07/2007 au 30/09/2007 |
• Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb. d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1 ] Taux max. de la réduction : 26 % du Smic horaire Le salaire horaire au-delà duquel il n'y aura pas de réduction : 1,6 fois le Smic horaire • Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés : (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic horaire x nb. d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1 ] Taux max. de la réduction : 28,1 % du Smic horaire Le salaire horaire au-delà duquel il n'y aura pas de réduction : 1,6 fois le Smic horaire |
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| 1/10/2007 au 31/12/2007 |
• Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1 ] • Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés : (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1 ] |
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