Fractions saisissables des rémunérations

Le salaire est protégé contre les saisies des créanciers d'un salarié auprès de l'employeur. Seule une partie des sommes peut en effet être retenue, dont le montant varie selon un barème établi par l'administration.

Décret n° 2007-1729 du 7/12/2007 - JO du 9/12/2007

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2008 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 270 € par an (105,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2007

Décret n° 2006-1738 du 23/12/2006 - JO du 30/12/2006

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2007 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2006

Décret n° 2005-1537 du 08/12/2005 - JO du 10/12/2005

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2006 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 220 € par an (101,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2005

Décret n° 2004-1464 du 23/12/2004 - JO du 30/12/2004

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2005 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 190 € par an (99,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.