Contribution Delalande

La rupture du contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 50 ans entraîne, sauf exception, le versement à l'ASSEDIC d'une contribution spéciale, dite «Delalande», dès lors qu'elle ouvre droit pour le salarié aux allocations d'assurance-chômage. Le montant de cette contribution varie en fonction de l'âge du salarié et de l'effectif de l'entreprise.

À toute rupture du contrat de travail :
• Salarié âgé de 50 ans ou + à la notification de la rupture.
• Ayant droit aux allocations de chômage (et ayant perçu au moins une allocation).

Exonérations relatives à la rupture du contrat
• Rupture du contrat d'un salarié embauché depuis le 1^er janvier 2007.
• Rupture d'un CNE pendant les 2 premières années.
• Licenciement pour faute grave ou lourde.
• Licenciement pour cessation d'activité définitive de l'employeur pour raison de santé ou de départ en retraite entraînant fermeture définitive.
• Licenciement pour motif économique avec conclusion et adhésion du salarié à une convention de pré-retraite-allocation spéciale FNE (AS-FNE).
• Licenciement pour fin de chantier
• Rupture, par un particulier, du contrat d'employé de maison.
• Démission pour déplacement du conjoint suite à son changement d'emploi ou son départ à la retraite.
• Rupture du contrat due à une force majeure.
• Rupture du contrat d'un salarié embauché après le 09/06/1992 et avant le 28/05/2003 et qui était, lors de son embauche, âgé de plus de 50 ans et demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois.
• Rupture du contrat d'un salarié embauché à compter du 28/05/2003 et qui était, lors de son embauche, âgé de plus de 45 ans (inscrit ou non comme demandeur d'emploi).
• Première rupture au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés.
• Licenciement pour inaptitude physique du salarié.

Exonérations relatives au salarié
• Proposition et adhésion à une convention de préretraite totale (AS-FNE).
• Adhésion à une convention de reclassement personnalisée (CRP) par un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit à l'allocation spécifique de reclassement (l'ASR).
• À l'issue de la CRP ou du contrat de transition professionnelle, absence de reclassement du salarié qui est admis à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)..
• Droit du salarié à la retraite à taux plein.
• Acceptation d'un contrat de transition professionnelle par un salarié âgé de 50 ans et plus.

Attention, cette contribution est supprimée depuis le 1^er janvier 2008.