Indicateurs - Social

26/09/2005

Compétence des prud'hommes en dernier ressort

par SID Presse

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Décret n° 2005-1190 du 20/09/2005 - JO du 22/09/2005.

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1^er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Évaluation d'entreprise

La Bible de l’évaluation d’entreprise, à l’usage des spécialistes comme des non spécialistes.
• Un guide de référence exhaustif
• Des exemples pratiques d’évaluation
• Des méthodes accessibles à tous
• Une aide précieuse pour prendre la bonne décision

42,00€ TTC

Abonnez-vous à la lettre d'info hebdomadaire

Publicité

Bilans gratuits avec

Les missions de l'expert-comptable

Publi-information

VOIP Orange Business Services

La téléphonie d’entreprise sur Internet,
c’est simple quand Orange Business Services vous accompagne.

- vous gardez vos équipements téléphoniques
- votre budget télécoms est enfin prévisible
- pour Internet et la téléphonie : un seul contrat, une seule facture et un seul interlocuteur

Pour en savoir plus…

Déclaration de revenus