Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (liquidée au plus tard le 30 novembre 2007)

par SID Presse

Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l'ensemble des voitures particulières que possède leur société et s'acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L'un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L'autre, qui disparaîtra à l'avenir, de la puissance du véhicule.

Barème de la taxe pour les véhicules détenus par l'entreprise ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l'entreprise à compter du 1er janvier 2006
Taux d'émission
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)		 Tarif applicable par gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
 Inférieur ou égal à 100 2
 Supérieur à 100
 et inférieur ou égal à 120		 4
 Supérieur à 120
 et inférieur ou égal à 140		 5
 Supérieur à 140
 et inférieur ou égal à 160		 10
 Supérieur à 160
 et inférieur ou égal à 200		 15
 Supérieur à 200
 et inférieur ou égal à 250		 17
 Supérieur à 250 19
Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus par l'entreprise
Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)		 Tarif applicable
(en euros)
 Inférieure ou égal à 4 750
 De 5 à 7 1 400
 De 8 à 11 3 000
 De 12 à 16 3 600
 Supérieure à 16 4 500
Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels importants et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
- Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 -
Nombre de kilomètres
remboursés par la société		 Pourcentage de la taxe
à verser
 De 0 à 15 000 0 %
 De 15 001 à 25 000 25 %
 De 25 001 à 35 000 50 %
 De 35 001 à 45 000 75 %
 Supérieur à 45 001 100 %

Historique

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
(période du 1er octobre N au 30 septembre N + 1)
Puissance 2004/2005
 Jusqu'à 7 CV 1 130 €
 8 CV et plus 2 440 €

Aux termes de l'article 1010 A du CGI, les véhicules monocarburés fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exonérés de la taxe.
Cette exonération est limitée à la moitié du montant de la taxe pour les véhicules qui fonctionnent au moyen de supercarburant et de GPL, c'est à dire pour les véhicules bicarburés.
En conséquence les nouveaux tarifs pour ces véhicules sont fixés à :
• 565 € pour les véhicules d'une puissance fiscale inférieure à 8 CV ;
• 1 220 € pour les véhicules d'une puissance fiscale de 8 CV et plus.

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
(période du 1er octobre N au 30 septembre N + 1)
Puissance 2003/2004
 jusqu'à 7 CV 1 130 €
 8 CV et plus 2 440 €
Puissance 2002/2003
 jusqu'à 7 CV 1 130 €
 8 CV et plus 2 440 €
Puissance 2001/2002
 jusqu'à 7 CV 1 130 €
 8 CV et plus 2 440 €
Puissance 2000/2001
 jusqu'à 7 CV 7 400 FRF
 8 CV et plus 16 000 FRF
Puissance 1999/2000
 jusqu'à 7 CV 7 400 FRF
 8 CV et plus 16 000 FRF
Puissance 1998/1999
 jusqu'à 7 CV 6 800 FRF
 8 CV et plus 14 800 FRF
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