Tarif des droits de donation et de succession

par SID Presse

Les tranches des barèmes et des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont revalorisés automatiquement chaque année en fonction de l'inflation.

Les barèmes et abattements applicables en 2008 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
151 950 € N'excédant pas 7 699 € 5 %
Comprise entre 7 699 et 11 548 € 10 %
Comprise entre 11 548 et 15 195 € 15 %
Comprise entre 15 195 et 526 760 € 20 %
Comprise entre 526 760 et 861 050 € 30 %
Comprise entre 861 050 et 1 722 100 € 35 %
Supérieure à 1 722 100 € 40 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
76 988 € N'excédant pas 7 699 € 5 %
Comprise entre 7 699 et 15 195 € 10 %
Comprise entre 15 195 et 30 390 € 15 %
Comprise entre 30 390 et 526 760 € 20 %
Comprise entre 526 760 et 861 050 € 30 %
Comprise entre 861 050 et 1 722 100 € 35 %
Supérieure à 1 722 100 € 40 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 195 € (2) Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 23 299 €
Supérieure à 23 299 €
35 %
45 %
7 598 € Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 520 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.
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