Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d'un fonds de commerce fait l'objet d'un paiement de droits de mutation auprès de l'administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d'un régime spécial dans certaines zones d'aménagement.

Exemple : pour un fonds de commerce vendu 110 000 € le 30 janvier 2006 :

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour la fraction supérieure à 107 000 €, le taux global du droit de mutation est de 5 %(1).

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

(1) Barème d'imposition des cessions de fonds de commerce et biens assimilés pour les régimes dérogatoires applicable aux actes et conventions conclus à compter du 1^er janvier 2006 (loi de finances rectificative pour 2004).